Conditions générales d’utilisation du service Hotspots Wi-Fi iSysteme

iSysteme SAS au capital social de 1.515,150 euros • RCS Dunkerque 808 642 110 • TVA FR 89 808 642 110 Janvier 2015 1

1. OBJET
Le présent document a pour objet de définir les conditions d’utilisation du Service Hotspots Publics proposé par la société iSysteme sous la dénomination commerciale iSysteme.
Ce service permet à l’Utilisateur possédant un appareil Wi-Fi (ordinateur portable, tablette, smartphone, console de jeu, PDA, etc.), conforme aux normes IEEE 802.11a, 802.11g, 802.11n et 802.11ac de se connecter sans fil à Internet depuis les zones couvertes par le réseau Wi-Fi public de iSysteme.
Le Service comprend toutes les fonctions d’accès à Internet. Le Service ne comprend pas la fourniture de boite aux lettres, ni l’hébergement de pages web.

2. DÉFINITIONS
« Carte Prépayée » : désigne une carte à gratter ou une carte dématérialisée représentant un crédit prépayé de minutes de communication Wi-Fi.
« Codes d’Accès » : désignent les identifiant et mot de passe communiqués lors de l’achat d’un crédit prépayé de communication Wi-Fi permettant l’accès et l’authentification au réseau Wi-Fi public de iSysteme.
« Hotspot Public » ou « Hotspot iSysteme » : lieu public couvert par le réseau Wi-Fi public de iSysteme.
« Service HOTSPOTS WI-FI ISYSTEME » ou « Service » : désigne le service d’accès à Internet par utilisation de la technologie sans fil Wi-Fi sur les Hotspots iSysteme.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit au Service Hotspots Publics proposé par iSysteme selon les conditions définies dans les présentes conditions d’utilisation.
« Wi-Fi » : désigne de façon générique l’ensemble des protocoles de communication sans fil régi par les normes du groupe IEEE 802.11

3. SOUSCRIPTION AU SERVICE
Selon les Hotspots iSysteme, la souscription au Service HOTSPOTS WI-FI ISYSTEME peut nécessiter l’achat d’un crédit prépayé de minutes de communication Wi-Fi, selon les modalités décrites ci-après. La connexion et l’authentification sur le(s) portail(s) d’accès au(x) Hotspot(s) iSysteme sur le(s)quel(s) l’Utilisateur est connecté constituent dans tous les cas des étapes indispensables.
Une fois ces étapes franchies, iSysteme offre à l’Utilisateur pour le service Hotspots Publics un accès sans fil à Internet sur les zones couvertes par le réseau Wi-Fi public iSysteme.
Les crédits prépayés de minutes de communication Wi-Fi peuvent être achetés sous la forme de Cartes Prépayées auprès des distributeurs agréés iSysteme.
Les crédits prépayés de minutes sont utilisables immédiatement après validation de l’achat ou dans un délai maximum de douze (12) mois à compter de ladite validation.
Les crédits prépayés peuvent être achetés pour la connexion de un ou plusieurs terminaux, pour un usage simultané ou non (selon les offres), chaque crédit prépayé est attaché à l’identifiant (adresse MAC) du terminal depuis lequel la connexion est réalisée. Sauf mention contraire, l’offre ne permet de se connecter que depuis un seul terminal (désigné par son adresse MAC).
Il est également possible de se procurer ces crédits prépayés sur les portails d’accès aux Hotspots iSysteme à l’aide d’un paiement par carte de paiement ou Paypal. Dans ce cas, il est précisé que l’Utilisateur bénéficie d’un dispositif de transaction bancaire sécurisé, lequel dispositif est conforme aux prescriptions légales. Les cartes de paiement de type Carte Bleue, Visa, Mastercard et American Express sont les seuls moyens de paiement acceptés.
Dans l’hypothèse où une offre « Wi-Fi gratuit » est proposée sur un (des) Hotspot(s) iSysteme donné(s), l’Utilisateur pourra bénéficier d’un forfait de communication Wi-Fi gratuit, d’une durée limitée ou illimitée selon le(s) Hotspot(s) iSysteme concerné(s), conformément à l’article 4.4 ci-après.

4. ACCÈS AU SERVICE
4.1 Le Service est accessible durant les horaires d’ouverture des lieux publics couverts par le réseau Wi-Fi public de iSysteme, dans les conditions et limites du crédit prépayé de communication Wi-Fi souscrit par l’Utilisateur. Pour accéder au Service, s’il n’est pas gratuit, l’Utilisateur est tenu de fournir ses Codes d’Accès (identifiant et mot de passe).
4.2 L’Utilisateur peut bénéficier, au choix, de différents crédits prépayés de communication Wi-Fi, de différentes durées selon le forfait souscrit.
4.3 Pour ces crédits prépayés, à compter de la connexion de l’Utilisateur au réseau Wi-Fi public, l’intégralité du crédit prépayé sera épuisé jusqu’à son terme, indépendamment de toute déconnexion du Terminal de l’Utilisateur ou évènement interrompant la connexion. L’Utilisateur reconnaît explicitement qu’aucun évènement, de quelque nature que ce soit n’est réputé, sauf indication contraire de iSysteme, suspendre ou interrompre le décompte du crédit prépayé.
Après saisie par l’Utilisateur de ses Codes d’Accès sur la page d’accueil du portail d’accès au Hotspot Public sur lequel il se trouve, toute minute de communication Wi-Fi entamée est débitée du crédit temps acheté par l’Utilisateur. Pour la détermination du crédit disponible pour l’utilisation du Service, seul l’état du compteur du système de décompte iSysteme fait foi.
4.4 Dans l’hypothèse où une offre « Wi-Fi gratuit » est proposée sur un Hotspot iSysteme donné, une présentation de cette offre figure sur la page d’accueil. L’accès à cette offre est réalisé en ligne, après validation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, à partir d’un lien mis à disposition sur le portail d’accès au(x) Hotspot(s) iSysteme concerné(s) par cette offre.
Les offres « Wi-Fi gratuit » peuvent être limitées à une durée de communications Wi-Fi par jour et par équipement (équipement identifié par son adresse MAC ou Media Access Control).
Le forfait s’achève automatiquement au complet épuisement du crédit prépayé.
Pour la détermination de la durée disponible dans le forfait, seul l’état du compteur du système de décompte iSysteme fait foi.
4.5 La liste des Hotspots iSysteme est disponible sur le site Internet iSysteme sous :
https://www.isysteme.fr/nos-hotspots

5. PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix des crédits prépayés de communication Wi-Fi sont ceux en vigueur à la date d’acquisition. Ils sont indiqués toutes taxes comprises.
Si l’Utilisateur (personne morale uniquement) souhaite bénéficier de prestations spéciales, iSysteme lui en communique les prix sur demande.

6. ENGAGEMENT DE L’UTILISATEUR
6.1 INFORMATIONS OBLIGATOIRES
Pour souscrire en ligne au Service, l’Utilisateur s’engage à communiquer ses coordonnées exactes à iSysteme, et notamment une adresse e-mail valide, l’Utilisateur est seul responsable de la validité de l’adresse e-mail renseignée.
iSysteme ne saurait être tenue pour responsable des conséquences que pourrait subir l’Utilisateur et/ou les tiers en cas d’omission de la part de l’Utilisateur de notifier toute modification à iSysteme.
6.2 CODES D’ACCES
6.2.1 Les Codes d’Accès permettant à l’Utilisateur de s’authentifier sur les portails d’accès aux Hotspots iSysteme sont personnels et confidentiels.
Dans le cas d’un achat en ligne sur les portails d’accès aux Hotspots iSysteme, les Codes d’Accès sont immédiatement communiqués à l’Utilisateur en ligne, ainsi qu’au moyen d’un courrier électronique à l’adresse déclarée par l’Utilisateur sur le formulaire de commande en ligne.
Dans le cas de l’achat d’une carte prépayée, les Codes d’Accès sont indiqués sur le support de ladite carte remis à l’Utilisateur. Dans le cas de l’achat d’une carte dématérialisée sur des Sites Partenaires, les Codes d’Accès sont à découvrir sur le ticket généré par le terminal de paiement électronique du distributeur de la carte.
Le Client s’engage à conserver secret les Codes d’Accès qui lui sont alloués et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Par l’utilisation de ses Codes d’Accès, le Client dispose d’un accès personnalisé et exclusif au Service HOTSPOTS WI-FI ISYSTEME. Toute connexion au Service effectuée en utilisant les Codes d’Accès de l’Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur lui-même sous son entière responsabilité.
6.2.2 En cas de perte ou vol ou, plus généralement, de détournement des Codes d’Accès par des tiers, l’Utilisateur s’engage à avertir, sans délai, le Service Commercial Wi-Fi iSysteme à l’adresse courriel sales@isysteme.fr afin que ce dernier puisse les annuler.
6.3. OBLIGATIONS SPECIFIQUES LIEES A INTERNET
6.3.1. S’agissant de l’utilisation d’Internet, l’Utilisateur est informé que l’Internet est un réseau véhiculant des données susceptibles d’être protégées par des droits de propriété intellectuelle ou d’enfreindre les dispositions légales en vigueur.
L’Utilisateur s’interdit donc de transmettre ou télécharger sur l’Internet toute donnée prohibée, illicite, illégale, contraire aux bonnes moeurs ou à l’ordre public et portant atteinte ou susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle.
6.3.2. Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. Dans ces conditions, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l’intrusion d’un tiers dans le système de son terminal (ordinateur portable, assistant personnel ou mobile) à quelque fin que ce soit, et de procéder sur son ordinateur portable et sur son assistant personnel, à des sauvegardes préalablement et postérieurement à la mise en place du Service.
6.3.3. L’Utilisateur reconnaît également être pleinement informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en termes d’absence de sécurité relative à la transmission de données et de non garantie des performances relatives au volume et à la rapidité de transmission des données.
L’Utilisateur reconnaît être informé que l’intégrité, l’authentification et la confidentialité des informations, fichiers et données de toute nature qu’il souhaite échanger sur le réseau Internet ne peuvent être garanties sur ce réseau.
L’Utilisateur ne doit donc pas transmettre via le réseau Internet des messages dont il souhaiterait voir la confidentialité garantie de manière infaillible.
6.3.4. L’Utilisateur s’interdit toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du Service, telle que notamment l’encombrement volontaire ou involontaire des serveurs de messageries de iSysteme et/ou des destinataires de mails par du publipostage sauvage (spamming, bulk e-mail, junk e-mail ou mail bombing) ou de son réseau, ou l’envoi de messages attractifs générant nécessairement un nombre imposant de réponses (teasing ou trolling) pouvant ainsi perturber la disponibilité desdits serveurs ou réseau et assume l’entière responsabilité d’une telle utilisation du Service.
6.3.5. S’agissant des produits ou des services sur le réseau Internet, l’Utilisateur adresse directement aux fournisseurs de contenus toute réclamation relative à l’exécution des services rendus par ceux-ci ou à la vente des produits par ceux-ci.
6.3.6. iSysteme met par ailleurs en garde l’Utilisateur sur la nature et la diversité des contenus disponibles sur le réseau Internet, lesquels peuvent être susceptibles de porter préjudice aux mineurs.
6.4 OBLIGATION LEGALE DE L’UTILISATEUR CONTRE LE PIRATAGE
6.4.1. Conformément à l’article 5 de la loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, l’Utilisateur est informé des dispositions de l’article L.336-3 du Code de la propriété intellectuelle (ci-après « CPI ») : « La personne titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne a l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’oeuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu’elle est requise. Le manquement de la personne titulaire de l’accès à l’obligation définie au premier alinéa n’a pas pour effet d’engager la responsabilité pénale de l’intéressé ».
6.4.2. L’Utilisateur est informé de ce que la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) peut être amenée à prendre les mesures suivantes :
– Lorsqu’elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l’obligation définie à l’article L.336-3 du CPI, l’ HADOPI peut envoyer, sous son timbre et pour son compte, à l’Utilisateur par l’intermédiaire de iSysteme une recommandation contenant le rappel de son obligation de l’article L.336-3 ci-dessus mentionné, une injonction de la respecter ainsi que toutes informations utiles concernant la lutte contre le piratage, et des moyens de sécurisation pouvant exister. Elle comportera notamment la date et l’heure des faits en cause et les coordonnées de contact auxquelles l’ HADOPI pourra être jointe par l’Utilisateur ;
– En cas de renouvellement dans un délai de 6 mois à compter de l’envoi de la recommandation visée ci-dessus, l’ HADOPI peut adresser une nouvelle recommandation comportant les mêmes informations que la précédente par voie électronique dans les mêmes conditions que visées précédemment. L’ HADOPI peut assortir cette recommandation d’une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date d’envoi de cette recommandation.
6.4.3. En outre, l’Utilisateur est informé que la violation des droits d’auteurs et des droits voisins au sens du CPI par l’Utilisateur est un délit puni des peines pénales prévues aux articles L.335-2, L.335-3, L.335-4, L.335-5, L.335-6 et L.335-7 du CPI. Par ailleurs, l’Utilisateur encourt des sanctions civiles en réparation du préjudice subi par les ayants-droits.

7. ENGAGEMENT DE iSysteme
7.1. iSysteme met en oeuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer une disponibilité élevée du Service. Elle ne peut toutefois pas garantir un fonctionnement sans interruptions ni dérangements de l’accès au Service, ni des durées et des capacités de transmission déterminées. iSysteme se réserve le droit d’effectuer à tout moment des travaux d’entretien susceptibles d’interrompre l’exploitation de son réseau Wi-Fi public.
7.2. iSysteme n’est pas responsable des contenus accessibles sur le réseau Internet et des dommages qui peuvent naître de leur utilisation à moins que ces dommages n’aient été causés intentionnellement par iSysteme.
Compte tenu du secret dont doivent bénéficier les correspondances privées, iSysteme n’exerce aucun contrôle sur le contenu ou les caractéristiques des données reçues ou transmises par l’Utilisateur sur son réseau et/ou sur le réseau Internet. Toutefois, pour assurer la bonne gestion du système d’accès au réseau Internet, iSysteme se réserve le droit de supprimer tout message ou d’empêcher toute opération de l’Utilisateur susceptible de perturber le bon fonctionnement de son réseau ou du réseau Internet ou ne respectant pas les règles de fonctionnement, d’éthique et de déontologie.
Il peut être fait exception à cette règle de confidentialité dans les limites autorisées par la loi, à la demande des autorités publiques et/ou judiciaires.
7.3. iSysteme ne saurait être tenue responsable de l’exploitation des données et informations que l’Utilisateur aurait introduites ou récupérées sur le réseau Internet.
iSysteme décline toute responsabilité quant aux conséquences d’une utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du Service par un ou plusieurs Utilisateurs, telles que notamment l’encombrement volontaire ou involontaire des serveurs de messagerie de iSysteme ou des destinataires de mails par du publipostage sauvage (spamming, bulk e.mail, junk e.mail ou mail bombing) ou de son réseau, ou l’envoi de messages attractifs générant nécessairement un nombre imposant de réponses (teasing ou trolling) pouvant ainsi perturber la disponibilité desdits serveurs ou réseau.
7.4. La responsabilité de iSysteme ne peut pas être engagée :
– en cas de non-compatibilité d’une carte réseau WLAN IEEE 802.11a/g/n/ac avec le réseau Wi-Fi Grand Public de iSysteme (notamment liée à un paramétrage de l’ordinateur portable ou de la carte différents de ceux mis en place sur le réseau Wi-Fi public de iSysteme),
– en cas de non-disponibilité du service sur une zone donnée de tout ou partie des technologies citées ci-dessus,
– en cas de refus par le navigateur du client des cookies, qui sont nécessaires à l’utilisation du service,
– en cas de mauvaise utilisation par l’Utilisateur du Service,
– en cas de mauvaise installation et/ou de mauvaise configuration et/ou de dysfonctionnement de l’ordinateur portable, de l’assistant personnel de l’Utilisateur et/ou de la carte réseau WLAN IEEE 802.11a/g/n,
– en cas de non respect par l’Utilisateur de ses obligations,
– en cas d’usage non conforme au mode d’emploi du Service,
– en cas d’impossibilité d’accès par Internet au réseau privé virtuel d’une entreprise,
– en cas de perturbations et/ou d’indisponibilité totale ou partielle, et/ou d’interruption de tout ou partie des services proposés sur les réseaux exploités par des opérateurs tiers,
– en cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.

8. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé à iSysteme et/ou des tiers du fait de son utilisation du Service HOTSPOTS WI-FI ISYSTEME.

9. RESPONSABILITÉ DE iSysteme
iSysteme est assujettie à une obligation de moyens concernant l’exécution de ses obligations au titre des présentes.
Il est expressément convenu que dans le cas où la responsabilité de iSysteme serait retenue au titre de l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur ne pourra prétendre qu’à la réparation du préjudice direct et immédiat qu’il aura subi, dans la limite du montant facturé par iSysteme à l’Utilisateur au titre de la commande concernée.

10. SÉCURITÉ
Les communications effectuées via le Service présentent en principe le même niveau de sécurité que les communications Internet standard. Une protection absolue contre les intrusions ou les écoutes illicites ne peut être garantie. iSysteme décline toute responsabilité concernant de tels évènements.
S’il souhaite renforcer le niveau de sécurité, l’Utilisateur peut installer lui-même un logiciel de sécurité, tel que les coupe-feu (firewalls) ou les VPNs (Virtual Private Networks). S’agissant de logiciels de tiers, iSysteme ne répond pas du fonctionnement des logiciels de sécurité.
En règle générale, l’accès aux données d’entreprise (Intranet, applications Office…) présuppose l’installation d’un logiciel de sécurité approprié sur le terminal mobile (ordinateur portable, PDA…) et sur le serveur d’entreprise concerné. Etant donné que ce logiciel est fourni par un tiers, iSysteme décline toute responsabilité quant à son bon fonctionnement.

11. SERVICE CLIENT
11.1 ASSISTANCE UTILISATEURS
iSysteme met à la disposition de l’Utilisateur un service d’assistance téléphonique, disponible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pour toutes questions liées à l’accès et l’utilisation de son Service. Le service d’assistance téléphonique est accessible depuis la France au numéro suivant 0811 26 24 24 (appel surtaxé de 0.15 euros par appel + le prix d’un appel en local)
Les autres utilisateurs, non clients iSysteme, accédant au Service grâce à un accord d’interopérabilité technique sont invités à contacter l’assistance de l’opérateur auprès duquel ils ont souscrit.
11.2 SERVICE COMMERCIAL WI-FI
iSysteme met également à la disposition des Utilisateurs de son Service une adresse courriel pour traiter tout type de requêtes d’ordre commercial : sales@isysteme.fr
Toute réclamation ou contestation de facture doit être formulée auprès du Service Commercial Wi-Fi. En application du code des Postes et Communications Électroniques, le délai de prescription des créances est de 1 an.

12. DURÉE DU CONTRAT – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Le contrat est conclu à compter de l’authentification de l’Utilisateur sur le(s) portail(s) Hotspot(s) iSysteme pour la durée correspondant au crédit prépayé de minutes de communication Wi-Fi acquis par l’Utilisateur (ou la cas échéant, au crédit gratuit de minutes de communication Wi-Fi offert par iSysteme dans le cadre d’une offre « Wi-Fi gratuit »), dans les conditions définies à l’article 4 des présentes conditions.
iSysteme se réserve le droit de modifier le Service ainsi que d’adapter les présentes conditions d’utilisation. Seules les dernières versions en vigueur des Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent dans le cadre de la relation établie avec l’Utilisateur. Il est recommandé à l’Utilisateur de consulter périodiquement le site Internet de iSysteme ou le(s) portail(s) d’accès au(x) Hotspot(s) iSysteme, sur lequel sont présentées les dispositions en vigueur.

13. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux termes respectivement des articles L114-1 et L121-20-12 du Code de la Consommation, l’Utilisateur (personne physique) dispose d’un délai de 7 jours ouvrés dans le cas d’un achat de Carte(s) Prépayée(s) auprès d’un distributeur agrée iSysteme ou 14 jours calendaires dans le cas d’une souscription à distance d’un ou plusieurs crédits prépayés de communication Wi-Fi à compter de son achat pour se rétracter et,
??dans le cas d’une souscription à distance, formuler auprès de iSysteme une demande d’échange ou de remboursement, sans pénalités. Pour ce faire, l’Utilisateur devra adresser un courrier électronique à sales@isysteme.fr. Cependant, l’Utilisateur qui utilise le Service avant expiration du délai de 14 jours calendaires, est réputé avoir renoncé à son droit de rétraction. De même, iSysteme se réserve le droit de ne pas rembourser l’Utilisateur si elle constate qu’à l’issue de la période de 14 jours calendaires, le Service a été utilisé sur le réseau Wi-Fi public de iSysteme.

dans le cas de l’achat d’une Carte Prépayée auprès d’un distributeur agréé, formuler auprès de iSysteme une demande d’échange ou de remboursement, sans pénalités. Pour ce faire, l’Utilisateur devra adresser un courrier électronique à sales@isysteme.fr. Cependant, l’Utilisateur qui utilise le Service avant expiration du délai de 7 jours ouvrés, est réputé avoir renoncé à son droit de rétraction. De même, iSysteme se réserve le droit de ne pas rembourser l’Utilisateur si elle constate qu’à l’issue de la période de 7 jours ouvrés, le Service a été utilisé sur le réseau Wi-Fi public de iSysteme. Concernant le délai de 7 jours ouvrés, lorsqu’il expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.

14. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
14.1 Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, iSysteme a l’obligation de collecter et stocker les données de communication électronique relatives au trafic. A cette fin, iSysteme pourra être amenée à communiquer ces données aux fins de recherche, de constatation et de poursuite des infractions pénales, aux fins de prévention de toute activité de nature terroriste, aux fins de facturation et de paiement du Service, aux fins de sécurité des réseaux et des installations.
14.2 Tout Utilisateur peut demander à iSysteme la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier ou supprimer le cas échéant, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ce droit d’accès, de rectification ou de suppression peut être exercé par courrier postal adressé à iSysteme à l’adresse suivante : iSysteme – Service Commercial Wi-Fi – 8 rue du Président Wilson – 59140 Dunkerque.

15. SUSPENSION/RÉSILIATION
iSysteme se réserve le droit de suspendre l’accès au Service et de résilier le contrat avec effet immédiat et sans dédommagement en cas de manquement par l’Utilisateur à l’une de ses obligations et notamment en cas d’acte de piratage ou tentative d’utilisation ou d’envoi illicite des informations circulant sur le réseau ayant pour cause ou origine la connexion Wi-Fi de l’Utilisateur, y compris si iSysteme constate sur un même Identifiant des connexions simultanées. iSysteme se réserve le droit d’exiger des dommages et intérêts.

16. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est régi par la loi française.
LORSQUE L’UTILISATEUR EST COMMERÇANT, TOUT DIFFEREND NE A L’OCCASION DU PRESENT CONTRAT EST SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE.
CETTE DISPOSITION NE S’APPLIQUE PAS EN CAS DE LITIGE AVEC UN CONSOMMATEUR POUR LEQUEL LES REGLES LEGALES DE COMPETENCE S’APPLIQUENT.