Conditions générales de vente

Dernière date de modification : Mars 2016

Préambule – Définition des termes
iSysteme est une société à responsabilité limitée au capital de 1.515,150 Euros, dont le siège social est situé 8 Rue du Président Wilson, 59140 Dunkerque, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dunkerque sous le numéro 808 642 110.

Dans les présentes conditions générales de vente, la société à responsabilité limitée iSysteme est dénommée « iSysteme » et le client ou le prospect « le CLIENT ». Les présentes conditions générales de vente sont ci-après dénommées « les Conditions Générales ».

Pour l’interprétation et la mise en œuvre des présentes Conditions Générales, il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante :

« Prestation » désigne ci-après l’objet de la vente effectuée par iSysteme. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir faire, une concession de licence d’exploitation de progiciel, de logiciel ou de brevet, les prestations annexes à l’acquisition d’un logiciel ou d’un progiciel et le suivi de ces derniers, une prestation intellectuelle, la conception d’un site web ou d’une application métier, etc. De même le terme prestation peut également désigner une vente d’objet mobilier tel qu’un appareil, un composant ou un support informatique.

« Site Web ou Internet » désigne l’ensemble de pages composées de textes, d’images et le cas échéant d’éléments multimédia, accessible par une adresse URL et hébergée sur le disque dur d’un serveur permettant des accès multiples et simultanés via le réseau Internet.

« Sources » désigne le contenu élémentaire nécessaire à la création d’une prestation immatérielle : textes, images et sons pour un site Internet, documents comptables pour une solution de comptabilité, etc. Sauf mention contraire, la fournitures des sources est à la charge du CLIENT.

« Cahier des charges » désigne le document fourni par le CLIENT, ou réalisé en collaboration avec iSysteme contre rémunération, décrivant le plus explicitement possible le contenu de la prestation attendue et des éventuelles contraintes et spécificités concernant les conditions techniques de production, d’exploitation et de qualité d’une prestation. Le cahier des charges ne constitue un élément contractuel qu’à partir de l’instant où il est signé par les 2 parties. Tout cahier des charges non signé ou signé uniquement par l’une des parties est considéré comme nul.

« Élément contractuel » désigne un devis, un bon de commande, un contrat, un cahier des charges, une proposition commerciale dès lors qu’il est signé par iSysteme et le CLIENT. Il peut aussi viser une facture ou un reçu d’acompte délivré par iSysteme.

Article 1. Objet – Domaine d’application
1.1 Les Conditions Générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre iSysteme et le CLIENT et définir l’étendue des prestations proposées par iSysteme.

1.2 Les Conditions Générales s’appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par iSysteme dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par iSysteme. Elles pourront être modifiées ou complétées si iSysteme établit un ou plusieurs éléments contractuels qui, le cas échéant, tiendraient lieu de conditions particulières.

1.3 Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service ou produit de la société iSysteme emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

1.4 iSysteme peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. iSysteme prévient, dans la mesure du possible, ses CLIENTS de toute modification de ses Conditions Générales, soit sur la page d’accueil de son site Internet (accessible à l’URL suivante http://www.iSysteme.fr/), soit par le biais d’un affichage au siège social (situé à l’adresse indiquée dans le préambule). L’actualisation ne concerne en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d’exécution, sauf pour celles dont la durée restante est supérieure à six mois à la date de la modification. Dans ce cas les dernières Conditions Générales sont mises en application entre les parties.

1.5 Dans le cas où l’une des dispositions des présentes est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans ce document.

Article 2. Formation et conditions d’exécution du contrat
2.1 L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour iSysteme et de payer la prestation pour le CLIENT, naît à partir du moment où le CLIENT a dûment signé et retourné par fax, email ou courrier le ou les document(s) contractuel(s) émis par iSysteme ou à partir de l’encaissement d’un acompte initial par iSysteme. Si un devis a été établi, la demande de réalisation de la prestation décrite au devis vaut acceptation par le CLIENT.

2.2 Le CLIENT est conscient que le projet informatique qui se définit entre les parties peut se révéler complexe au sein de son entreprise et qu’il est susceptible de remettre profondément en cause son organisation et ses méthodes de travail ainsi que la qualification du personnel. Ce projet suppose ainsi une collaboration étroite ente les parties, un dialogue permanent dans un esprit de confiance et de respect mutuel.

L’investissement personnel du CLIENT dans la création du site est indispensable sans quoi un résultat qui ne correspondrait pas à ses attentes ne saurait relever de la responsabilité de iSysteme, comme indiqué à l’article 5.3 ci-dessous.

2.3 iSysteme peut décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du CLIENT ni remboursement d’acompte, dès l’instant où :

le CLIENT ne s’acquitte pas des sommes facturées par iSysteme;
le CLIENT ne démontre pas, ou plus, un gage suffisant de solvabilité;
lorsque le CLIENT ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que le CLIENT manifeste une opposition systématique aux conseils et prestations prodigués par iSysteme, soit parce que le CLIENT se refuse à fournir les instructions ou sources nécessaires à la réalisation définitive de la prestation;
lorsque iSysteme constate tout acte de piratage, de fraude ou de non respect des règles éthiques, juridiques ou morales de la profession, imputable au CLIENT.
2.4 iSysteme se réserve le droit d’apporter des modifications non substantielles à ses prestations, sans que cela ne vienne remettre en cause les liens contractuels ni les obligations entre les deux parties.

2.5 Toute prestation de gestion de nom de domaine, hébergement, adresses mail notamment, fait l’objet d’une facturation annuelle, le 1er janvier de chaque année. En cas d’interruption à l’initiative du client, ou de transfert vers un autre prestataire en cours d’année de l’une ou l’autre de ces prestations, le règlement est dû pour l’ensemble de l’année en cours.

2.6 Aucune commande d’une prestation ne peut être annulée sans l’accord express de iSysteme. A défaut, le CLIENT serait tenu de payer l’intégralité des sommes dues à iSysteme.

Article 3. Prix – facturations – délais
3.1 Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euro portant sur le montant total à payer.

3.2 Toute commande concernant la réalisation d’un site web et/ou d’une application métier donne lieu au versement préalable d’un acompte de 40 %. La réalisation de ladite commande démarre sitôt encaissement de cet acompte. Le versement de l’acompte n’autorise cependant pas l’accès du CLIENT à une quelconque forme de propriété sur tout ou partie des éléments de la prestation qui reste la propriété exclusive de iSysteme jusqu’au paiement intégral, comme indiqué à l’article 7 des présentes.

3.3 Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur les éléments contractuels. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces derniers fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour iSysteme à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation additionnelle.

3.4 En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix de la prestation :

le CLIENT devra verser une pénalité de retard équivalente à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, en application de l’article L. 441-16 du Code de Commerce. Le taux de l’intérêt légal est celui en vigueur le jour de constatation de la carence. La pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du règlement ;
l’ensemble des services vendus peut être suspendu si le CLIENT ne se manifeste pas lors des relances effectuées par iSysteme. Après mise en demeure par courrier avec demande d’accusé de réception, la vente peut être résolue de plein droit au profit de iSysteme, la résolution prenant effet deux semaines après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Dans cette situation, iSysteme est en droit d’arrêter les services vendus, de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis. iSysteme est aussi fondé d’appliquer en sa faveur la réserve de propriété mentionnée à l’article 7 des présentes.
3.5 Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours à réception de la dite facture, à défaut de quoi iSysteme n’accepte plus aucun grief.

Article 4. Livraison de la prestation
4.1 Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est effectuée au lieu du siège social de iSysteme sans formalité particulière. Sauf manifestation de iSysteme ou du CLIENT dans un délai de deux semaines à partir de la date de livraison prévue, la livraison est réputée avoir eu lieu aux dates et conditions prévues.

4.2 Le CLIENT peut demander un report de livraison d’un maximum de trois semaines en adressant une demande écrite à iSysteme. Cependant, aucun report de date de livraison à l’initiative du CLIENT n’est accepté si la demande n’est pas introduite au moins 48 (quarante huit) heures avant la date prévue de livraison de la prestation.

4.3 Les délais de livraison ne sont pas rigoureux ; ils ne sont donnés qu’à titre indicatif. iSysteme ne peut être retenu responsable d’un quelconque retard qui ne peut être invoqué pour refuser la marchandise ou exiger une indemnité ou rabais.

4.4 Il incombe au CLIENT, sauf stipulation écrite contraire, d’assurer les frais et risques du transport de la prestation, postérieurement à la date de livraison et les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport.

4.5 Lorsque le CLIENT ne transmet pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (sources, cahier des charges, etc.), ce fait a pour conséquence directe de retarder la réalisation et donc la livraison de la prestation par iSysteme. Pour autant, iSysteme ne saurait en aucun cas être considéré comme responsable d’une situation qu’il subit en premier lieu. Dès lors, le CLIENT reste soumis à pénalité jusqu’à ce que les éléments nécessaires soient transmis, ou sera sanctionné conformément aux dispositions de l’article 2.3.

4.6 Si lors de la livraison de la prestation, le CLIENT considère que la prestation n’est pas conforme à la commande, il doit dans une période de deux mois à compter de la livraison, déclarer par écrit le dysfonctionnement des vices qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. En tout état de cause, la garantie d’une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels. En particulier, en cas de réclamation sur une prestation essentiellement immatérielle (site Internet, solution de gestion, application métier etc) le cahier des charges reste le document de référence auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations de iSysteme. A défaut de présentation du cahier des charges, les obligations de iSysteme sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels. Dans ce cas, le CLIENT ne peut se prévaloir que d’une absence de réalisation de la prestation ou de l’un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés.

Article 5. Obligations et responsabilités de iSysteme
5.1 iSysteme s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. iSysteme ne répond que d’une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.

5.2 iSysteme s’engage à :

intervenir rapidement en cas de vice de fonctionnement provenant de défaut de conception ou d’exécution de ses solutions;
assurer le maintien à un niveau adéquat de la qualité de ses outils;
mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales le bon fonctionnement des prestations acquises par le CLIENT ;
assurer le suivi des prestations matérielles dans la stricte limite du suivi de la garantie constructeur.
5.3 Limitations de responsabilités

iSysteme ne pourra être tenu responsable en cas de :

Faute, négligence, omission ou défaut d’entretien du CLIENT, non-respect des conseils donnés :
En particulier, lorsque iSysteme réalise des prestations d’hébergement, il conserve le contrôle des accès FTP. Cependant, dès lors que le client dispose desdits accès FTP, iSysteme est automatiquement dégagé de toute responsabilité quant-à l’indisponibilité des pages, la nature du contenu (non respect du droit d’auteur notamment), le défaut d’affichage, la détérioration partielle ou totale du contenu des pages.

De manière générale, iSysteme n’est en aucune façon responsable d’un dysfonctionnement résultant d’une mauvaise utilisation du CLIENT ou d’une intervention du CLIENT sans autorisation sur la prestation effectuée par iSysteme.
Interruption de l’hébergement;
Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel iSysteme n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance.
En particulier, lorsque iSysteme fournit des liens vers d’autres sites, par des bandeaux publicitaires ou non, ou par tout autre moyen, il ne peut être tenu responsable du contenu, des produits, des services, de la publicité, des cookies ou tous autres éléments de ces sites ainsi que pour tous dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l’utilisation des informations, services ou données disponibles sur ces sites;
Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au CLIENT ;
Dysfonctionnement ou ralentissement des réseaux ou de l’Internet dans son ensemble.

Article 6. Propriétés intellectuelles
6.1 Tout élément fourni par le CLIENT est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit iSysteme contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données.

Le CLIENT est propriétaire du contenu c’est à dire des informations se trouvant sur son site (logo, pages HTML, fichiers images, sons …), des bases de données, fichier clients ou autres.

6.2 L’ensemble des créations de iSysteme restent sa propriété exclusive, et iSysteme se réserve le droit de revendre ou d’utiliser tout ou partie de ses créations. Ainsi, tout logiciel, application métier, ou autres développements spécifiques réalisés pour le CLIENT reste la propriété de iSysteme. Les droits d’exploitation de ces créations ne sont donc cédés au CLIENT qu’à titre non exclusif.

6.3 iSysteme donne l’autorisation au CLIENT, lors d’une prestation immatérielle de modifier ou améliorer le code source existant, aux conditions impératives de ne pas revendre ou dupliquer les sources. Dans ce cas le CLIENT est le seul responsable des modifications ou améliorations et donc ne peut en aucune manière engager la responsabilité de iSysteme comme indiqué à l’article 5.3 des présentes.

6.4 Lorsque iSysteme acquiert un ou plusieurs noms de domaine dans le cadre d’une prestation Internet, ces noms de domaines sont achetés au nom et pour le compte du CLIENT. Celui-ci peut demander à tout moment le transfert à ses propres coordonnées de la propriété des domaines, sous réserve du règlement à iSysteme des sommes dues au titre de la prestation pour laquelle les noms de domaines ont été acquis et plus généralement du règlement de l’ensemble des sommes dues à iSysteme. A défaut, le CLIENT entre dans les dispositions des articles 3, 4 et 7 des présentes et s’expose notamment à la revente ou au non-renouvellement des domaines.

6.5 Tout le contenu du site de iSysteme est l’entière propriété de iSysteme, et est protégé par la législation en vigueur sur le droit d’auteur et sur la propriété intellectuelle. Sans accord préalable de la part de iSysteme, il est interdit d’utiliser, même partiellement le contenu du site.

6.6 La violation de ces dispositions peut entraîner l’annulation de toute commande, ce nonobstant l’engagement de poursuites.

Article 7. Réserve de propriété
7.1 iSysteme conserve l’entière propriété de la prestation et de chacun de ses éléments, y compris immatériel, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires et plus généralement jusqu’au règlement total de toute facturation due par le CLIENT à la société iSysteme.

7.2 Dans le cas où une prestation fait l’objet d’une interruption définitive, que celle-ci soit à l’initiative du CLIENT ou de iSysteme, iSysteme a toute latitude, après avoir informé son CLIENT, de vendre, de détruire, de renouveler pour son propre compte ou celui de tiers, ou de ne pas renouveler tout actif inclus dans la prestation.

Article 8. Utilisation des références
8.1 Le CLIENT autorise iSysteme à utiliser son nom et à mentionner les prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales.

8.2 iSysteme se réserve le droit de faire mention de sa qualité de créateur du site Internet, et d’implanter son logo sur l’ensemble des prestations crées pour le CLIENT, notamment au sein des sites Internet.

Article 9. Confidentialité
9.1 iSysteme et le CLIENT s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, auxquels les parties auraient pu avoir accès au cours de la prestation.

9.2 La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que iSysteme puisse faire état de sa relation commerciale avec le CLIENT, comme précisé à l’article 8 susvisé.

Article 10. Loi informatique et liberté
Le client s’engage expressément à assurer lui-même l’ensemble des formalités obligatoires à accomplir auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art. 34), le CLIENT dispose d’un droit permanent d’accès, de modification, de rectification et de suppression relatif aux informations le concernant.

Article 11. Cas de force majeure
La société iSysteme n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

Article 12. Non sollicitation du personnel
Le CLIENT s’engage à ne pas débaucher le personnel de iSysteme ayant participé à la réalisation de prestations pour le CLIENT et ceci, deux années après la fin de la dernière prestation effectuée par le salarié concerné au profit du CLIENT.

Article 13. Droit applicable – attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce de Dunkerque (59)..

Les présentes conditions sont conclues entre :

iSysteme, SAS au capital social de 1.515,150 EUR, prestataire de services informatiques, domiciliée au 8 Rue du Président Wilson, 59140 Dunkerque, SIREN 808 642 110 RCS DUNKERQUE, Code APE 6201Z, représentée par M. Yann JARIDI, ci-après nommée iSysteme.

et

toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, souhaitant disposer d’un ou plusieurs des services informatiques proposés par la société iSysteme, ci-dessous dénommée le client.

Article 1 : Objet, acceptation, modification

1.1 – Le présent document a pour objet de définir les conditions techniques et financières sous lesquelles iSysteme s’engage avec le client. Les services proposés par iSysteme concernent l’achat, la vente, la location, l’assemblage et la réparation de tous matériels informatiques, logiciels, accessoires et de tous produits bureautiques ; la réalisation de toutes prestations de services dans le domaine de l’informatique, notamment de maintenance, d’installation, de dépannage, d’assistance (chez les particuliers, en entreprise ou en point de vente), de récupération de données, d’audits, de conseils ; la conception et la réalisation de sites Internet.

1.2 – Le client reconnaît avoir choisi en connaissance de cause les prestations de service correspondant à ses besoins et avoir reçu d’iSysteme toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement. Toutes les interventions effectuées par iSysteme sont réalisées aux présentes conditions générales, consultables sur le site Internet www.isysteme.fr. Ces conditions générales de vente sont consultables sur demande, comme indiqué au dos des devis, fiches d’intervention et factures signés par le client préalablement à toute intervention. Toute commande passée par le client auprès d’iSysteme implique donc l’acceptation totale des conditions définies dans ce document.

1.3 – iSysteme se réserve le droit de modifier à tout moment ces présentes conditions, sans autre formalité que d’en informer le client par un avertissement en ligne et/ou de porter ces modifications dans les conditions générales en ligne, consultables sur le site Internet www.isysteme.fr.

Article 2 : Obligations et responsabilité d’iSysteme

2.1 – iSysteme s’engage à fournir tous les moyens humains et techniques nécessaires à l’exécution des prestations décrites dans l’article 1.1 des présentes conditions générales. iSysteme s’engage notamment à informer au mieux le client de ses connaissances sur les risques inhérents à l’intervention demandée. Dans la mesure où le bon fonctionnement d’un nouvel équipement, d’un logiciel, ou le résultat d’une prestation informatique, ne dépend pas seulement de la qualité des matériels et logiciels installés et des services réalisés, mais aussi de facteurs indépendants d’iSysteme, tels que l’installation d’origine, les méthodes de travail et la qualification de l’utilisateur, iSysteme ne répond que d’une obligation de moyen et non de résultat.

2.2 – La responsabilité d’iSysteme ne saurait être engagée pour les conséquences directes ou indirectes qu’entraînerait le mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement de l’équipement du client et notamment toute perte de données, non-conformité, incompatibilité, dysfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à son intervention. En aucun cas, et quelle que soit la prestation demandée, iSysteme ne pourra donc être tenu pour responsable d’un endommagement du matériel et/ou d’une perte totale ou partielle des données informatiques du client, quelle qu’en soit la raison.

2.3 – L’hébergement des sites Internet conçus par iSysteme engage la responsabilité de l’hébergeur choisi par le client : en aucun cas iSysteme ne pourra être tenu responsable de problèmes d’hébergement.

2.4 – iSysteme se réserve le droit de ne pas assurer une prestation, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail au domicile du client risquent de mettre sa sécurité en danger ou de compromettre l’intégrité du matériel.

Article 3 : Obligations et responsabilité du client

3.1 – Le matériel, les logiciels et les données du client ainsi que l’utilisation qui pourrait en être faite restent de l’entière et unique responsabilité du client. Le client reconnaît être informé des risques inhérents à toute manipulation informatique. Le client est informé que les prestations d’iSysteme (tout comme sa propre intervention) peuvent entraîner une rupture de la garantie du constructeur ou du distributeur chez lequel il a acquis son matériel informatique. Il est également de la responsabilité exclusive du client d’effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention.

3.2 – Pour tout service de réinstallation de système d’exploitation et/ou de logiciel, le client s’engage à fournir les supports logiciels originaux nécessaires : cd-rom, dvd-rom, disquettes, numéros de série et licences en cours de validité. La SAS iSysteme n’est pas tenue de vérifier la validité de ces licences et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence. Le client est enfin informé que l’ensemble des frais afférents à l’exécution des prestations d’iSysteme à domicile et notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par iSysteme sont et demeurent à sa charge.

3.3 – En cas de découverte de données illégales sur le/les support(s) d’un client, en particulier de données à caractère pédophile, l’ensemble des prestations sera stoppé. Le support (périphérique ou machine) sera scellé et sortira du cadre de la responsabilité d’iSysteme pour être déposé auprès des services de police compétents. La société iSysteme poursuivra en justice par un dépôt de plainte le client propriétaire de ces données illégales.

Article 4 : Cas particuliers

Dans le cas de demandes nécessitant une expertise complète d’un logiciel ou impliquant du matériel trop obsolète, iSysteme ne pourra prendre en charge la/les demande(s) du client.

4.1 – Ne seront pas pris en charge :

le paramétrage télévision, satellite ou autres périphériques non informatique,
les logiciels spécialisés professionnels (Autocad, Adobe Photoshop, EBP Compta, etc.),
les machines équipées de systèmes d’exploitation antérieurs à MS Windows Vista,
pour les professionnels, les machines ne supportant pas les systèmes d’exploitation antérieurs à MS Windows Server 2003,
tout logiciel ou machine sans licence autorisée ou valide,
les demandes rentrant dans le cadre d’activité illégales ou suspectées illégales (partage de fichiers illégaux, conception de malwares, piratage, décryptage de données, copie non autorisée, etc.),
la programmation et le dépannage de programme modifié par un tiers (bug, patch, etc.),
les logiciels en langues ni anglaise, ni française,
le dépannage de composant (remplacement d’une résistance sur carte mère ou écran par exemple).
4.2 – Peuvent être exceptionnellement pris en charge (après étude et devis) sans obligation de résultat :

les systèmes d’exploitation pour serveur autres que MS Windows Server 2003 ou ultérieur,
les dépannages sur ordinateur fabriqué artisanalement (avec un ou plusieurs composants non standard : châssis en bois par exemple, etc.),
dépannage de périphérique non informatique déjà configuré et actif (téléphone portable, iPhone, Android),
données perdues ou effacées sur support magnétique usuel (disque dur, carte SD, mémoire flash),
les demandes multimedia spécifiques (conversion de fichiers audio ou vidéo),
l’extraction, l’importation ou le travail dans une base de données (contacts Outlook, contacts Gmail, SQL, Oracle),
la récupération de contrat de maintenance (matériel ou site Internet).

Article 5 : Tarifs

5.1 – Les tarifs en vigueur pour les différents services proposés par iSysteme sont disponibles en ligne sur le site www.isysteme.fr, par téléphone au 02 44 06 15 06, ou sur demande par courrier postal à l’adresse suivante : iSysteme, 8 Rue du Président Wilson, 59140 Dunkerque. Les tarifs, exprimés en EUR toutes taxes comprises, sont systématiquement communiqués au client et validés d’un commun accord entre le client et iSysteme avant toute intervention.

5.2 – Toute intervention par iSysteme donne lieu à une facturation minimale d’une demi-heure. Au-delà de la première demi-heure, la facturation s’effectue par tranche de demi-heures supplémentaires indivisibles. La tarification appliquée pour les interventions est détaillée en ligne sur le site www.isysteme.fr.

5.3 – En cas de surcoût qui n’aurait pu être prévu avant le début d’une intervention, iSysteme s’engage à en informer le client, qui est alors libre de mettre fin à la prestation. Dans ce cas, iSysteme facturera la prestation déjà réalisée au tarif en vigueur le jour de l’intervention.

5.4 – Toute prestation commandée par le client est, dès cet instant, réputée connaître un début de réalisation. Au cas où le client refuserait, comme il en a la liberté, le commencement de la prestation, une indemnité correspondant à un diagnostic serait facturée au client.

5.5 – Dans le cadre d’un dépannage à domicile, si le client ou la personne chargée de le représenter était absent sur le lieu de rendez-vous à l’heure convenue, le client s’engage à verser une indemnité compensatrice égale à une demi-heure de travail plus un déplacement.

5.6 – Si, dans le cadre d’un dépannage (à domicile, en atelier ou dans le cadre d’une télémaintenance), iSysteme ne parvient pas à résoudre le problème pour lequel le client a fait appel à ses services, une indemnité correspondant à un diagnostic sera facturée au client.

5.7 – Tout matériel déposé pour diagnostic/réparation et non réclamé dans un délai de trois mois du dépôt sera considéré comme abandonné par son propriétaire, et pourra ainsi être détruit par la SAS iSysteme.

Article 6 : Conditions et modalités de paiement

6.1 – Le règlement par le client bénéficiaire d’une prestation d’iSysteme est fait en globalité immédiatement après la fin de la prestation directement au technicien par l’un des moyens de paiement accepté par iSysteme : carte bancaire, chèque personnel ou chèque de banque à l’ordre d’iSysteme et espèces. Une facture (électronique ou sur support papier) sera ensuite adressée au client, dans un délai de sept jours. Celle-ci stipulera la nature et la durée de l’intervention, ainsi que le montant à régler en fonction du taux horaire en vigueur au moment de l’intervention.

6.2 – Le paiement des prestations nécessitant un devis s’effectue en deux temps : un acompte (qui ne constitue pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat) de 30% à la signature du devis, puis le solde à l’échéance de la prestation. Chaque acompte versé fera l’objet d’un reçu.

6.3 – Avant la mise en œuvre de toute prestation, iSysteme se réserve le droit de demander au client des garanties de solvabilité et de suspendre toute exécution en cas de réponse défavorable, sans qu’il puisse être réclamé de dommages et intérêts. iSysteme se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou augmentation de taux des taxes existantes.

6.4 – Dans l’hypothèse d’un incident survenu avant le règlement libératoire, ce dernier ne pourrait servir à l’annulation de la commande ou à un retard de paiement. De même, en aucun cas un retard d’exécution ne peut entraîner la résiliation de la commande. En cas de retard de paiement, le client devra régler une pénalité de retard d’un montant égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce.

6.5 – Conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 fixée par le décret n° 2012-115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement sera exigible auprès de tout créancier en cas de retard de paiement. Cette indemnité forfaitaire est à régler en sus de la pénalité précitée.

Article 7 : Renouvellement et résiliation de service

7.1 – Tout contrat est résilié de plein droit à son échéance annuelle. Il peut être renouvelé chaque année à échéance moyennant le versement par le client du prix correspondant, dans les conditions prévues à l’article 5. Dans le cas d’une résiliation avant échéance, le client ne pourra prétendre au remboursement par iSysteme des sommes déjà versées.

7.2 – Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure (liquidation de la société, catastrophe naturelle ou d’origine criminelle).

7.3 – iSysteme notifiera au client, par le biais d’un courrier électronique ou postal, avant l’échéance, la demande de renouvellement ainsi que le montant à payer pour le contrat de maintenance considéré. Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier (montant erroné ou incomplet, références requises manquantes, etc.) sera ignoré et entraînera le rejet de la demande d’enregistrement ou de renouvellement de service par iSysteme.

Article 8 : Garanties

8.1 – A l’exception de l’offre « optimisation », les prestations d’assistance, de dépannage et de maintenance réalisées par iSysteme sont garanties 15 jours à compter de la date de la prestation, sous réserve du paiement effectif des factures concernées, et sous réserve qu’aucune modification (matérielle ou logicielle) n’ait été apportée par le client après l’intervention. Si ces conditions ne sont pas remplies, iSysteme décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de ses prestations et ne pourra assurer aucune garantie ou service après-vente.

8.2 – La souscription à un contrat de maintenance préventive n’engage pas iSysteme quant à d’éventuels dysfonctionnements du matériel entretenu au cours de la période de validité du contrat. Ces prestations sont donc soumises aux mêmes garanties que les prestations de dépannage et d’assistance, telles que définies au paragraphe 7.1.

8.3 – Les diaporamas et les sites Internet conçus par iSysteme sont des produits immatériels fournis en l’état au moment du règlement libératoire. iSysteme déclinera toute garantie en cas d’éventuels dysfonctionnements résultant d’une mauvaise utilisation du client, d’une modification du client sans autorisation préalable, de négligence ou d’un défaut d’entretien du client.

8.4 – Les produits commercialisés par iSysteme disposent également d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique). Le client devra donc contacter directement le SAV du constructeur, sans passer par iSysteme, lequel ne fournit aucune garantie contractuelle quant à ces produits. iSysteme refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenu pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie. En outre, conformément à la loi, le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et des défauts de conformité des biens au contrat.

8.5 – Dans le cadre d’un achat d’une unité centrale complète chez iSysteme ou par un partenaire disposant de la Garantie Nationale Etendue et assemblée par un technicien d’iSysteme ou un partenaire disposant de la Garantie Nationale Etendue, outre la garantie constructeur des composants, l’unité centrale bénéficie d’une garantie « iSysteme » valable un an à compter de la date de la transaction. Durant cette période, le client est libre de contacter iSysteme, qui servira alors d’intermédiaire avec le constructeur, ou de contacter le SAV du constructeur directement.

Article 9 : Réserve de propriété

9.1 – Conformément à la loi du 3 juillet 1985, iSysteme reste propriétaire des équipements (matériels et/ou logiciels) fournis dans le cadre de la réalisation de la prestation, jusqu’au paiement intégral par le client de la totalité des sommes dues. A défaut de paiement total ou partiel, iSysteme est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du client et à ses frais, sans que celui-ci puisse s’y opposer sous quelle que raison que ce soit, la restitution des équipements fournis. Concernant les logiciels, il est rappelé au client qu’aucun droit de propriété ne lui est transféré. Le seul droit dont il bénéficie est un droit d’utilisation conformément aux conditions inscrites sur les licences jointes aux logiciels.

Article 10 : Loi informatique et liberté, données personnelles, confidentialité

10.1 – iSysteme informe le client que certaines de ses données personnelles sont enregistrées à des fins de gestion de la relation client, notamment dans le cadre de la communication d’offres commerciales émises par iSysteme. Conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le site Internet de la société ainsi que l’utilisation des données personnelles des clients ont fait l’objet d’une déclaration préalable enregistrée sous le numéro 1532775, auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté. Le client dispose également d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant. Ces droits pourront être exercés en effectuant sa demande écrite et signée auprès de la SAS iSysteme à l’adresse 56 boulevard de Linz 44210 PORNIC ; cette demande doit être accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, et préciser l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

10.2 – iSysteme s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les données personnelles du client et à ne pas divulguer, sous quelque prétexte que ce soit, les informations auxquelles elle a accès au cours de ses prestations.

Article 11 : Loi applicable et réclamations/contestations

11.1 – Le présent contrat est gouverné par le droit français. En cas de litige et/ou de réclamation, il est recommandé au client de se rapprocher de la direction de la SAS iSysteme afin de rechercher et de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable entre les parties, le litige/la contestation sera de convention expresse de la compétence des tribunaux dont dépend le siège social d’iSysteme.

11.2 – Toute réclamation concernant les services fournis par iSysteme doit être faite par lettre recommandée dans les 5 jours de leur réception, en se référant aux numéros et date de la facture d’achat, au numéro client, à la référence et la quantité de produit et en exposant les motifs de la demande. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération.

11.3 – Toute réclamation concernant nos factures doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les 10 jours de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. La fourniture incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises livrées. Il pourra d’ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des marchandises. Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l’installation ou à la mise en marche des appareils. Tout litige opposant le client à iSysteme n’est en aucun cas suspensif du règlement de la partie non contestée de la facture.

Les présentes stipulations constituent les conditions générales de vente de la société iSysteme. Aucune condition particulière qui n’ait été expressément et par écrit acceptée par iSysteme ne saurait prévaloir sur ces conditions.

La société se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente.

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat de vidéo-protection est un contrat synallagmatique ayant pour objet :
• la vente
• la mise à disposition
• l’installation
• la mise en service
• la démonstration
• la formation du personnel utilisateur du matériel de vidéo-protection.

ARTICLE 2 : OBJET ET ETENDUE DES CONDITIONS GENERLES DE VENTE

Toute commande implique une adhésion sans réserve à nos conditions générales ci-dessous exprimées, nonobstant toutes les mentions contraires imprimées ou manuscrites de l’acheteur, sauf dérogation préalable et écrite de la société. Le fait que la société ne se prévale pas à un instant d’une quelconque des dispositions des présentes conditions générale de vente, ne peut ni ne doit être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévoir de ladite disposition. Toute commande doit être passée par écrit à notre société.

Les commandes sont fermes et définitives pour le client dès leur première émission. La commande vaut vente conformément à la législation commerciale et l’acheteur ne peut annuler, ni refuser la livraison du matériel de télésurveillance. Toute modification ultérieure de la commande notamment en terme de désignation du matériel commandé ou de prix devront être notifiées par écrit à la société iSysteme et ne seront valables et opposables qu’après acceptation expresse du vendeur.

La société se réserve le droit à compter de la réception de la commande d’accepter, de rejeter celle-ci ou d’émettre des réserves. Un accusé de réception de commande ne constitue pas une acceptation de commande. Afin d’éviter toute contestation, la commande doit comporter les indications suivantes :
– Nom ou Raison Sociale, adresses précises de facturation et de livraison ;
– La référence à une offre éventuelle ;
– La désignation du matériel
– Le prix et les modalités de paiements.

En cas de défaillance de ses fournisseurs, la société se réserve le droit d’annuler tout ou partie de la commande déjà payée et s’oblige dans ce cas à rembourser par tous les moyens au Client les éventuelles sommes qu’il aurait déjà versées, à titre d’acompte sur le prix.

ARTICLE 3 : FACTURATION

La société iSysteme se réserve le droit d’exiger pour toute première commande d’un client, le paiement par avance et par chèque du montant de la commande. En cas de paiement différé ou à terme, il constitue un paiement au sens du présent article, non pas par la simple remise d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais par l’encaissement effectif à l’échéance convenue et crédité sur le compte.

ARTICLE 4 : PAIEMENT DU PRIX ET CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits et services sont fournis au prix en vigueur lors de la passation de la commande. Le paiement du prix du matériel s’effectue aux conditions consenties et acceptées par les parties. Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l’accord de la société iSysteme.

Si malgré tout, l’acheteur annule sa commande, la prise en compte de l’annulation donnera lieu à une indemnité fixée à 10% du montant T.T.C. de la commande et en sus à l’acquisition des acomptes versés.

La société iSysteme se réserve la propriété pleine et entière du matériel vendu tant qu’il n’a pas été intégralement payé par l’acheteur et jusqu’à parfait encaissement du prix et éventuels frais et accessoires. En application des articles L.624-9 et suivants du Code de Commerce, la société iSysteme se réserve la possibilité de faire valoir son droit de propriété sur les produits livrés au client. En cas de non-paiement à l’échéance, iSysteme sera en droit de reprendre les produits livrés et impayés.

ARTICLE 5 : LIVRAISON ET INSTALLATION

Si pour une raison indépendante de la volonté du VENDEUR, l’ACQUEREUR ne pouvait utiliser le Bien aussitôt sa prise en charge, il ne pourrait exercer aucun recours contre le VENDEUR, ni prétendre à une réduction ou à report de loyers, ni demander l’annulation du contrat.

La livraison du matériel est faite au lieu désigné par le client. La livraison intervient dans un délai maximum de trente jours à partir de la date de signature du présent contrat. La livraison, l’installation, et la mise en service du matériel de vidéo-protection donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal constatant:

• la remise effective du matériel et la prise en charge de celui-ci par l’ACQUEREUR,
• l’installation du matériel réalisée lors de la livraison, sur le lieu de livraison,
• la mise en service du matériel de vidéo-protection.

La réception du matériel intervient valablement dès lors qu’elle est effectuée sur le lieu de livraison, quel que soit le signataire du procès verbal de prise en charge, qu’il s’agisse du signataire du présent contrat, ou d’un préposé de l’ACQUEREUR. Lors de la mise en service du matériel, la société iSysteme assure la démonstration du fonctionnement dudit matériel et la formation du personnel utilisateur. Cette formation peut être renouvelée sur demande de l’ACQUEREUR dans la limite de deux formations la première année

ARTICLE 6 : GARANTIE CONTRACTUELLE ENTRETIEN RÉPARATION

Le matériel livré par iSysteme est garanti pièces et main d’œuvre dans la durée d’une année qui court à la signature des présentes. A l’issue de cette garantie contractuelle annuelle iSysteme continuera à assurer le contrôle, l’entretien et la réparation, et la garantie des pièces et main d’œuvre sur le fondement d’une extension contractuelle annuelle de garantie, renouvelable annuellement par tacite reconduction sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception (3) trois mois avant l’échéance par l’une ou l’autre des parties.

Ainsi iSysteme s’engage à assurer pendant une année qui court à la signature des présentes le contrôle, l’entretien du matériel qu’elle aura fourni et installé, ainsi que la réparation des pièces et main d’œuvre. Toutefois, il est expressément précisé que la société iSysteme n’assure pas de visite périodique de contrôle, les interventions de contrôle, d’entretien et réparation, étant effectuées uniquement sur demande du client, en cas d’anomalie de fonctionnement.

Si le matériel ou les pièces ne sont pas réparables ou trop usagés pour l’être efficacement, la société iSysteme, en sa qualité de professionnel, pourra pour des motifs techniques s’opposer à des réparations inutiles, et pourvoira au remplacement du matériel ou de la pièce défectueuse après acceptation du client. Ces interventions sont subordonnées au paiement régulier par le client de ses échéances. Lesdites interventions de contrôle, entretien et réparations ne donnent lieu à aucun supplément de prix sous réserve du respect par le client de ses obligations relatives aux conditions d’utilisation du matériel telles qu’elles sont définies au présent contrat.

Tous les matériels fournis par la société iSysteme sont dépannables dans ses services techniques durant leurs jours et heures ouvrables, au centre le plus proche du lieu de l’installation, à moins que la société iSysteme n’accepte expressément et par écrit de procéder au dépannage chez ce dernier. La garantie de réparation, ainsi que la réparation et l’entretien du matériel objet du présent contrat est exclue dans les cas suivants :
· détérioration des appareils provenant directement ou indirectement d’accidents de toutes sortes, chocs, surtension, inondation, incendie, et, d’une manière générale, toutes causes autres que celles résultant d’une utilisation normale,
· mauvais fonctionnement résultant d’adjonction de pièces ou de dispositifs ne provenant pas de iSysteme, · intervention de quelque nature que ce soit par une personne non agréée par iSysteme,
· variation du courant électrique,
. altération du tube cathodique, pour quelle que cause que ce soit, · modification des spécifications de l’appareil ou utilisation non conforme à ses caractéristiques techniques,
· modification dommageable de l’environnement de l’appareil (température, hygrométrie, poussière ,…..), · non utilisation du matériel en bon père de famille.
· non respect par le client des obligations lui incombant.
· d’une façon générale, toutes détériorations provenant d’une cause relevant de la force majeure

La réparation du matériel ou toute autre prestation de service (exemple: les démontes et remontes), hors le cadre de l’entretien courant ne pourra intervenir qu’après signature par le client d’un devis accepté, préalablement à toute intervention.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE L’ACQUEREUR

Sous peine de résiliation L’ACQUEREUR s’engage à :
§ payer à son échéance le montant du prix fixé au présent contrat ;
§ assurer le matériel
§ utiliser et entretenir le bien en bon père de famille.

L’ACQUEREUR s’oblige également à :
§ laisser les préposés de iSysteme accéder, à tout moment durant ses jours, heures ouvrables, au matériel pour permettre d’assurer les réparations, l’entretien et le bon fonctionnement du matériel de vidéo-protection ;
§ être présent ou représenté lors de toute intervention en service de l’installation de vidéo-protection de iSysteme et accepte, s’il est absent, de considérer contradictoire et valable tout document signé par un préposé ; § effectuer la mise en service de l’installation chaque fois qu’elle doit être opérationnelle,
§ respecter la notice d’utilisation du matériel, délivrée avec le procès verbal de réception,
§ utiliser les appareils dans des conditions conformes à leur usage,
§ maintenir les appareils en bon état de propreté extérieure, sans utiliser pour cela des produits d’entretien dommageables (eau, solvant, etc.),
§ signaler à iSysteme, sans délai, toute modification de ses locaux ou de l’environnement de l’installation de vidéo-protection, ainsi que toute anomalie de fonctionnement, toute détérioration de l’installation ou de l’un de ses éléments constitutifs, qu’il pourrait constater.

L’ACQUEREUR reconnaît que le respect des obligations précitées mises à sa charge concourt directement à la fiabilité de l’installation et au bon fonctionnement du circuit de vidéo interne ou externe, et que tout manquement de sa part à l’une quelconque d’entre elles dégagera iSysteme de toute responsabilité, ce qu’il accepte.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ CIVILE DOMMAGES ET PERTES DU BIEN – ASSURANCES – SINISTRES

8.1- Responsabilité civile – assurances A compter de la date de mise à disposition du Bien, l’ACQUEREUR est responsable de tous dommages causés par le Bien, ou à l’occasion de son emploi, à des personnes ou à des biens, notamment les dommages résultant d’un défaut d’utilisation. L’ACQUEREUR assurera le matériel acquis auprès de telle compagnie d’assurances solvable.

8.2 – Responsabilité  » dommages et perte du Bien  » – Assurances L’ACQUEREUR en sa qualité de gardien détenteur, est seul responsable du vol et de tous dommages frappant le Bien. Pour couvrir ces risques, le bien acquis est assuré par telle compagnie d’assurance solvable. En cas de sinistre partiel, l’ACQUEREUR doit assurer à ses frais la remise en état du Bien.

En cas de sinistre total, l’ACQUEREUR, propriétaire et gardien du bien sinistré, percevra directement l’indemnité de la compagnie au titre du sinistre concerné

ARTICLE 9 : ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE COMPETENCE

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes conditions générales de vente ou aux contrats signés par le client avec la société iSysteme, sera soumis au droit français. En cas de contestations pour quelque cause que ce soit, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre est celle du Tribunal de Commerce dont dépend le siège social d’iSysteme. , dans les termes de l’article 48 du Code de Procédure Civile, nonobstant toute demande incidente ou en garantie ou en cas de pluralité de demandeurs ou de défenseurs, quelque soit le mode et les modalités de paiement des matériels objet de la vente, ou son lieu d’exécution.

ARTICLE 10 : FRAIS D’ADHÉSION

Le client s’engage à verser à la société iSysteme la somme inscrite au recto du présent contrat sous la rubrique «frais d’adhésion » qui correspondent à des frais de constitution de dossier. Le versement de ces frais s’effectue lors de la signature du présent contrat.

ARTICLE 11 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations recueillies pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès dans les conditions prévues par la loi n° 78-17, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Sauf à en aviser préalablement iSysteme, le locataire pourra recevoir des propositions commerciales de sociétés auxquelles iSysteme pourra communiquer ses coordonnées.

ARTICLE 12 : FRAIS DE GESTION – INDEMNITÉS

La société iSysteme se réserve le droit de facturer au client des frais de gestion pour tout mode de règlement autre que le prélèvement bancaire. Ce montant sera indiqué sur la facture. Sans préjudice de la résiliation du présent contrat, tout terme impayé entraînera le versement d’intérêts de retard au taux mensuel de un pour cent (1 %) à compter du jour de l’impayé jusqu’au jour du règlement effectif, tout mois commencé étant dû en entier.

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat de vidéosurveillance est un contrat synallagmatique ayant pour objet :
• location
• la mise à disposition
• l’installation
• la mise en service
• la démonstration
• l’information du personnel utilisateur du matériel de vidéosurveillance.
ARTICLE 2 : DURÉE DU CONTRAT -RENOUVELLEMENT

Le présent contrat est conclu pour la durée irrévocable convenue entre les parties. A défaut de notification, trois mois avant son terme, d’une résiliation signifiée par iSysteme ou le LOCATAIRE par lettre recommandée avec avis de réception, il se poursuivra par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties signifiée dans les formes et délais précités.

Par ailleurs, les parties peuvent convenir, d’un commun accord, de la signature d’un nouveau contrat à durée déterminée de 48 mois à l’issue de la période précédente. Dans ce cas, ce contrat annule et remplace automatiquement tout accord précédent, dès lors qu’il porte sur un matériel identique et des locaux identiques.
ARTICLE 3 : LOYERS

Les loyers sont payables d’avance et portables. Tout loyer impayé fera l’objet d’une majoration de 10 % à titre de clause pénale.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Le montant de l’échéance stipulée au présent contrat représente la rémunération de la prestation de service fournie par iSysteme et le coût de location du matériel de vidéosurveillance dont le client a fait choix pour s’équiper. Le paiement de cette échéance sera effectué soit :
– par tout moyen à réception de facture émise par iSysteme. Le règlement sera mensuel, trimestriel, ou annuel selon l’option qui aura été choisie par le client au présent contrat ;
– par prélèvement sur un compte bancaire ou postal du client, intervenant selon la périodicité définie avec échéance le 10, le 20 ou bien le 30 de chaque mois, la date d’échéance étant déterminée par iSysteme.

Le LOCATAIRE, à la signature du présent contrat, procède au règlement de la facture ou autorise les prélèvements conformément à l’ordre qu’il donne à iSysteme et simultanément à l’établissement tenant son compte. En conséquence, iSysteme ou toute société que celle-ci pourra se substituer est expressément habilitée à émettre des avis de prélèvements payables par le débit du compte bancaire ou postal du client.

Le LOCATAIRE s’engage irrévocablement à procéder au règlement des factures ou à maintenir son ordre de paiement pendant toute la durée du présent contrat, sauf à fournir au moins un mois à l’avance une nouvelle domiciliation bancaire ou postale. iSysteme, ou toute autre société mandatée par elle à cet effet, se chargera du recouvrement des mensualités prévues au présent contrat. Les factures ou les prélèvements n’interviendront qu’après installation du matériel et signature du procès-verbal de réception de matériel et de mise en service de l’installation de vidéosurveillance. Pendant la durée du présent contrat, les loyers mentionnés sont fixes et non indexables. A défaut de paiement exact, à son échéance, de l’un des loyers prévus au contrat, il est procédé comme indiqué à l’article 12.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Sous peine de résiliation le LOCATAIRE s’engage à :
§ payer à son échéance le montant du loyer fixé au présent contrat ;
§ assurer le matériel
§ utiliser et entretenir le bien en bon père de famille.

Le LOCATAIRE s’oblige également à :
§ laisser les préposés de iSysteme accéder, à tout moment durant ses jours, heures ouvrables, au matériel pour permettre d’assurer les réparations, l’entretien et le bon fonctionnement du matériel de vidéosurveillance ;
§ être présent ou représenté lors de toute intervention en service de l’installation de vidéosurveillance de iSysteme et accepte, s’il est absent, de considérer contradictoire et valable tout document signé par un préposé ;
§ effectuer la mise en service de l’installation chaque fois qu’elle doit être opérationnelle,
§ respecter la notice d’utilisation du matériel, délivrée avec le procès verbal de réception,
§ utiliser les appareils dans des conditions conformes à leur usage,
§ maintenir les appareils en bon état de propreté extérieure, sans utiliser pour cela des produits d’entretien dommageables (eau, solvant, etc.),
§ signaler à iSysteme, sans délai, toute modification de ses locaux ou de l’environnement de l’installation de vidéosurveillance, ainsi que toute anomalie de fonctionnement, toute détérioration de l’installation ou de l’un de ses éléments constitutifs, qu’il pourrait constater.

Le LOCATAIRE reconnaît que le respect des obligations précitées mises à sa charge concourt directement à la fiabilité de l’installation et au bon fonctionnement du circuit de vidéo interne ou externe, et que tout manquement de sa part à l’une quelconque d’entre elles dégagera iSysteme de toute responsabilité, ce qu’il accepte Le LOCATAIRE doit veiller à faire respecter le droit de propriété du LOUEUR sur le matériel de vidéosurveillance aussi longtemps que ce contrat est en vigueur et aussi longtemps que ledit matériel n’a pas été restitué au LOUEUR.
ARTICLE 6 – INSTALLATION – UTILISATION, ENTRETIEN DU BIEN

6.1 – Si pour une raison indépendante de la volonté du LOUEUR, le LOCATAIRE ne pouvait utiliser le Bien aussitôt sa prise en charge, il ne pourrait exercer aucun recours contre le LOUEUR, ni prétendre à une réduction ou à report de loyers, ni demander l’annulation du contrat

6.2 – Indépendamment des contrats auxquels le LOCATAIRE a pu souscrire, il s’engage à assurer en bon père de famille, la garde du Bien conformément aux règles législatives en vigueur.

6.3 – Le LOCATAIRE s’engage à maintenir le Bien en parfait état de fonctionnement et d’entretien. L’entretien devra être d’un niveau suffisant pour permettre à l’issue du présent contrat de location l’établissement d’un nouveau contrat d’entretien, ou la prorogation du contrat d’entretien d’origine, sans remise en état préalable.

6.4 – Le LOCATAIRE supporte seul, pendant toute la durée du contrat de location, tous les frais de livraison, transport, utilisation, entretien, expertise, réparation et autres, relatifs au Bien. L’immobilisation temporaire du Bien pour quelque cause que ce soit (détérioration, avarie, réparation, arrêt pour l’entretien ; grève, sinistré, transformation, réinstallation, etc…) n’entraîne aucune diminution ou report de loyer, ni indemnité quelconque du LOUEUR. Il en sera ainsi même si le Bien se trouve hors d’usage pendant plus de quarante jours. Le déplacement du Bien non mobile est soumis à l’autorisation expresse et préalable du LOUEUR, les frais consécutifs étant à la charge du LOCATAIRE, seul responsable.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE iSysteme

En contrepartie du respect par le client de l’ensemble de ses obligations contractuelles et légales, iSysteme s’engage à assurer la livraison, l’installation, la mise en service, la démonstration, la formation du personnel utilisateur, les réparations d’entretien du matériel désigné dans les conditions ci-après définies.

Pour l’ensemble des prestations techniques ci-dessus, de même que pour le suivi administratif et commercial du client, la société iSysteme se réserve, à tout moment pendant l’exécution du présent contrat, la possibilité de nommer un autre prestataire sans que cela puisse servir de fondement à une quelconque réclamation de la part du client. En exécution de ce contrat, iSysteme est tenu à une obligation de moyen, à l’exclusion, de toute obligation de résultat, ce que le client accepte expressément.

La responsabilité de iSysteme ne pourra être recherchée par le LOCATAIRE qui à la date du fait constituant la cause du recours, ne serait pas à jour du paiement régulier des mensualités dues en exécution du présent contrat.
ARTICLE 8 : LIVRAISON, INSTALLATION, MISE EN SERVICE ET DÉMONSTRATION DU MATÉRIEL DE VIDÉOSURVEILLANCE

La livraison du matériel est faite au lieu désigné par le client. La livraison intervient dans un délai maximum de trente jours à partir de la date de signature du présent contrat. La livraison, l’installation, et la mise en service du matériel de vidéosurveillance donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal constatant:
• la remise effective du matériel et la prise en charge de celui-ci par le client,
• l’installation du matériel réalisée lors de la livraison, sur le lieu de livraison,
• la mise en service du matériel de vidéosurveillance.

La réception du matériel intervient valablement dès lors qu’elle est effectuée sur le lieu de livraison, quel que soit le signataire du procès verbal de prise en charge, qu’il s’agisse du signataire du présent contrat, ou d’un préposé du client. Lors de la mise en service du matériel, iSysteme assure la démonstration du fonctionnement dudit matériel et la formation du personnel utilisateur. Cette formation peut être renouvelée sur demande du client dans la limite de deux formations la première année.
ARTICLE 9 : GARANTIE CONTRACTUELLE ENTRETIEN REPARATION

Le matériel livré par iSysteme est garanti pièces et main d’œuvre dans la durée d’une année qui court à la signature des présentes. A l’issue de cette garantie contractuelle annuelle iSysteme continuera à assurer le contrôle, l’entretien et la réparation, et la garantie des pièces et main d’œuvre sur le fondement d’une extension contractuelle annuelle de garantie, renouvelable annuellement pendant toute la durée de la location par tacite reconduction sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception (3) trois mois avant l’échéance par l’une ou l’autre des parties.

Ainsi iSysteme s’engage à assurer pendant toute la durée du présent contrat le contrôle, l’entretien du matériel qu’elle aura fourni et installé, ainsi que la réparation des pièces et main d’œuvre. Toutefois, il est expressément précisé que iSysteme n’assure pas de visite périodique de contrôle, les interventions de contrôle, d’entretien et réparation, étant effectuées uniquement sur demande du client, en cas d’anomalie de fonctionnement. Si le matériel ou les pièces ne sont pas réparables ou trop usagés pour l’être efficacement, la société iSysteme, en sa qualité de professionnel, pourra pour des motifs techniques s’opposer à des réparations inutiles, et pourvoira au remplacement du matériel ou de la pièce défectueuse après acceptation du client.

Ces interventions sont subordonnées au paiement régulier par le client de ses échéances. Lesdites interventions de contrôle, entretien et réparations ne donnent lieu à aucun supplément de prix sous réserve du respect par le client de ses obligations relatives aux conditions d’utilisation du matériel telles qu’elles sont définies aux articles 5 à 6 du présent contrat. Tous les matériels fournis par iSysteme sont dépannables dans ses services techniques durant leurs jours et heures ouvrables, au centre le plus proche du lieu de l’installation, à moins que iSysteme n’accepte expressément et par écrit de procéder au dépannage chez ce dernier.

La garantie de réparation, ainsi que la réparation et l’entretien du matériel objet du présent contrat est exclue dans les cas suivants :
· détérioration des appareils provenant directement ou indirectement d’accidents de toutes sortes, chocs, surtension, inondation, incendie, et, d’une manière générale, toutes causes autres que celles résultant d’une utilisation normale,
· mauvais fonctionnement résultant d’adjonction de pièces ou de dispositifs ne provenant pas de iSysteme,
· intervention de quelque nature que ce soit par une personne non agréée par iSysteme,
· variation du courant électrique,
. altération du tube cathodique, pour quelle que cause que ce soit,
· modification des spécifications de l’appareil ou utilisation non conforme à ses caractéristiques techniques, · modification dommageable de l’environnement de l’appareil (température, hygrométrie, poussière…),
· non utilisation du matériel en bon père de famille.
· non respect par le client des obligations lui incombant.
· d’une façon générale, toutes détériorations provenant d’une cause relevant de la force majeure. La réparation du matériel ou toute autre prestation de service (exemple: les démontes et remontes), hors le cadre de l’entretien courant ne pourra intervenir qu’après signature par le client d’un devis accepté, préalablement à toute intervention.
ARTICLE 10 : PROPRIETE DU BIEN

10.1 – LE LOUEUR est propriétaire exclusif du Bien loué.

10.2 – LE LOCATAIRE s’interdit, sauf autorisation écrite du LOUEUR, de prêter ou de sous-louer le Bien. Le LOUEUR pourra nantir le Bien, le LOCATAIRE étant nommé tiers détenteur. Le LOUEUR pourra également céder Ie Bien et le bénéfice de la location, et le LOCATAIRE demeurera soumis à ses obligations envers le nouveau Propriétaire aux termes du présent contrat.

10.3 – Le LOCATAIRE s’engage expressément à faire respecter, à ses frais, jusqu’à la fin du contrat de location, le droit de propriété du LOUEUR. Il devra informer immédiatement le LOUEUR par lettre recommandée, de toute mise en cause de ce droit et prendre toutes mesures pour le faire reconnaître. Si une saisie a lieu, il doit faire le nécessaire à ses frais, pour en obtenir la mainlevée.
ARTICLE 11 – RESPONSATILITE CIVILE DOMMAGES ET PERTES DU BIEN – ASSURANCES – SINISTRES

11.1- Responsabilité civile – assurances A compter de la date de mise à disposition du Bien, le LOCATAIRE est responsable de tous dommages causés par le Bien, ou à l’occasion de son emploi, à des personnes ou à des biens, notamment les dommages résultant d’un défaut de montage. Le LOCATAIRE s’engage à souscrire une police garantissant sa responsabilité de gardien utilisateur du Bien pris en location, le LOUEUR devant bénéficier de la qualité d’assuré additionnel.

11.2 – Responsabilité  » dommages et perte du Bien  » – Assurances Le LOCATAIRE en sa qualité de gardien détenteur, est seul responsable du vol et de tous dommages frappant le Bien. Pour couvrir ces risques, le bien loué est assuré par telle compagnie d’assurance solvable.

Dans ce cas, le LOCATAIRE s’engage à souscrire une police garantissant les risques les plus courants et notamment bris de machine, vol, incendie, explosion, dégâts des eaux, etc… La police, doit être souscrite par le LOCATAIRE auprès d’une compagnie notoirement solvable et doit obligatoirement stipuler que :
– le LOCATAIRE agit tant en son nom qu’au nom et pour compte du LOUEUR propriétaire, entre les mains duquel doivent être versées toutes Indemnités dues,
– la compagnie s’oblige, en cas de modification, résiliation, annulation ou non renouvellement de la police à en informer préalablement le LOUEUR par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le LOCATAIRE s’engage à adresser au LOUEUR, dûment signée de la compagnie d’assurances ou de son agent, dès réception du matériel, une attestation d’assurance justificative reprenant les dispositions des Articles 6.1 et 6.2. En cas de sinistre partiel, le LOCATAIRE doit assurer à ses frais la remise en état du Bien. En tout état de cause, il doit payer régulièrement ses loyers. Après réparation et sur présentation des factures acquittées, le LOUEUR créditera le LOCATAIRE du montant des indemnités éventuellement versées par les assureurs en opérant, le cas échéant, compensation avec les sommes que ce dernier pourrait lui devoir. Le montant de la franchise est à la charge du LOCATAIRE.

En cas de sinistre total, le contrat de location est résilié de plein droit et le LOCATAIRE dégagé de son obligation de restitution. Il demeure en tout état de cause gardien, à ses frais, du Bien sinistré. Quelle que soit la cause du sinistre, le LOCATAIRE est immédiatement redevable envers le LOUEUR de la valeur du bien ainsi que de tous les frais et préjudices occasionnés et d’une Indemnité H.T. égale à la différence éventuelle entre d’une part, la valeur du bien et d’autre part, le montant de l’indemnité reçue de la compagnie au titre du sinistre concerné.
ARTICLE 12 : RÉSILIATION DU CONTRAT

Le contrat de location est résilié de plein droit par le LOUEUR sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, dans les cas suivants :
– inobservation par le client de l’une des conditions générales ou particulières du présent contrat ;
– non-paiement d’un loyer ou d’une prime d’assurance à son échéance, l’arrivée du terme constituant à elle seule la mise en demeure ;
– inexactitude des déclarations du LOCATAIRE ;
– défaut de déclaration de sinistre survenu au matériel ;
– cessation ou suspension de l’activité du client affectant sa solvabilité quelles qu’en soient les causes, dévolution du patrimoine du client par succession ;
– diminution des garanties et sûretés.

Après la mise en demeure, iSysteme conserve le droit de résilier le contrat même si le client a proposé le paiement ou l’exécution de ses obligations ou même s’il y a procédé après le délai fixé, mais elle peut y renoncer de façon expresse ou tacite.

Conséquences de la résiliation: 1) Si iSysteme entend procéder à la résiliation du contrat pour l’un des motifs exposés ci-dessus, le LOCATAIRE sera tenu de lui restituer immédiatement le matériel. Le client supportera tous les frais occasionnés par cette résiliation : démontage, transport du matériel au lieu désigné par le LOUEUR, frais accessoires éventuels. En cas de refus du LOCATAIRE de restituer le matériel loué, il suffira pour l’y contraindre, d’une ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal, qui sera déclarée, à la requête de iSysteme, exécutoire sur minute. 2) Outre la restitution du matériel, le client devra verser à iSysteme une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation majorée des indemnités et intérêts de retard, ainsi qu’une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu’à la fin du contrat telle que prévue à l’origine, majorée d’une clause pénale de 10 % (sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’il pourrait devoir). Il devra également rembourser au LOUEUR les frais éventuellement engagés par lui à l’occasion de la résiliation et de la reprise du matériel. Les avis de prélèvement présentés et réglés après la résiliation du contrat seront affectés aux sommes dues et n’emporteront pas novation de la résiliation du présent contrat.
ARTICLE 13 – RESTITUTION DU BIEN

13.1 – La date de restitution est la date de fin de location ou la date de résiliation du contrat de location définie à l’Article 12.

13.2 – Pour que la restitution soit parfaite, le LOCATAIRE devra :
– déposer le Bien au lieu de dépôt indiqué par le LOUEUR, ce Bien ne devant présenter aucune différence de composition par rapport à celle définie dans les présentes ;
– notifier au LOUEUR le dépôt du Bien;
– justifier que le Bien est en bon état d’aspect, d’entretien et de fonctionnement. Si une ou plusieurs des trois opérations précitées n’a pas été accomplie dix jours après la date de restitution, le LOCATAIRE devra, outre la réalisation de la parfaite restitution, verser au LOUEUR une indemnité de retard H.T. d’un trimestre de loyers H.T à titre de clause pénale. Le LOCATAIRE devra restituer le Bien en l’état au LOUEUR, si ce n’est déjà fait, et lui verser une indemnité de remise en état d’un montant H.T. égal trois trimestres de loyers H.T. et ce, indépendamment de l’indemnité de retard éventuellement due. Dans le cas où le LOCATAIRE refuse de restituer le Bien, il suffit, pour, l’y contraindre, d’une Ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de DUNKERQUE.
ARTICLE 14 : DEPOT DE GARANTIE

14.1 – En vertu du présent contrat, le client s’engage à verser au jour de l’installation et de la mise en service du matériel de vidéosurveillance la somme figurant au recto du présent contrat, à titre de dépôt de garantie en un chèque d’égal montant à l’ordre de la société iSysteme.

14.2 – Il est précisé que le versement d’un dépôt de garantie, par le LOCATAIRE au LOUEUR garanti toute somme due au LOUEUR par le LOCATAIRE au titre du présent contrat, et notamment, des loyers impayés, indemnités et frais de remise en état du matériel.

14.3 – Le dépôt de garantie, ou la partie du dépôt de garantie qui n’aurait pas été utilisée, sera restitué par le LOUEUR au LOCATAIRE au plus tard 30 jours après la restitution du matériel.
ARTICLE 15 : FRAIS D’ADHÉSION

Le client s’engage à verser à la société iSysteme la somme inscrite au recto du présent contrat sous la rubrique «frais d’adhésion » qui correspondent à des frais de constitution de dossier. Le versement de ces frais s’effectue lors de la signature du présent contrat.
ARTICLE 16 : FRAIS DE GESTION – INDEMNITÉS

La société iSysteme se réserve le droit de facturer au client des frais de gestion pour tout mode de règlement autre que le prélèvement bancaire. Ce montant sera indiqué sur la facture. Sans préjudice de la résiliation du présent contrat, tout terme impayé entraînera le versement d’intérêts de retard au taux mensuel de un pour cent (1 %) à compter du jour de l’impayé jusqu’au jour du règlement effectif, tout mois commencé étant dû en entier. Le dépôt de garantie, non productif d’intérêt, sera restitué au LOCATAIRE dans le mois qui suivra l’expiration de la location, déduction faite de toutes indemnités, intérêts ou loyers impayés et frais, et de façon générale à toute créance née du présent contrat.
ARTICLE 17 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations recueillies pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès dans les conditions prévues par la loi n° 78-17, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Sauf à en aviser préalablement iSysteme, le locataire pourra recevoir des propositions commerciales de sociétés auxquelles iSysteme pourra communiquer

ARTICLE 1: OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet l’entretien du matériel de vidéosurveillance vendu ou loué par la société iSysteme

ARTICLE 2 : DURÉE DU CONTRAT – RENOUVELLEMENT
Le présent contrat est conclu pour la durée irrévocable convenue entre les parties. A défaut de notification, trois mois avant son terme, d’une résiliation signifiée par iSysteme ou le CLIENT par lettre recommandée avec avis de réception, il se poursuivra par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties signifiée dans les formes et délais précités.

ARTICLE 3 : ENTRETIEN DU MATERIEL DE VIDEOSURVEILLANCE
iSysteme s’engage à assurer pendant toute la durée du présent contrat l’entretien du matériel qu’elle aura fourni et installé. Toutefois, il est expressément précisé que la société iSysteme n’assure pas de visite périodique de contrôle, les interventions d’entretien étant effectuées uniquement sur demande du client, en cas d’anomalie de fonctionnement. Les interventions sont subordonnées au paiement régulier par le client de ses mensualités. Tous les matériels fournis par iSysteme sont dépannables dans ses services techniques durant leurs jours et heures ouvrables, au centre le plus proche du lieu de l’installation, à moins qu’iSysteme accepte expressément et par écrit de procéder au dépannage chez ce dernier.
ARTICLE 4 : EXCLUSION
L’entretien du matériel objet du présent contrat est exclu dans les cas suivants :
· détérioration des appareils provenant directement ou indirectement d’accidents de toutes sortes, chocs, surtension, inondation, incendie, et, d’une manière générale, toutes causes autres que celles résultant d’une utilisation normale,
· mauvais fonctionnement résultant d’adjonction de pièces ou de dispositifs ne provenant pas de iSysteme, · intervention de quelque nature que ce soit par une personne non agréée par iSysteme,
· variation du courant électrique,
. altération du tube cathodique, pour quelle que cause que ce soit,
· modification des spécifications de l’appareil ou utilisation non conforme à ses caractéristiques techniques,
· modification dommageable de l’environnement de l’appareil (température, hygrométrie, poussière…),
· non respect par le client des obligations lui incombant pour lui permettre d’assurer la maintenance et l’entretien du matériel de vidéosurveillance.

D’une façon générale, toutes détériorations provenant d’une cause relevant de la force majeure La réparation du matériel ou toute autre prestation de service (exemple : les démontes et remontes), hors le cadre d’application des dispositions du présent contrat d’entretien, ne pourra intervenir qu’après signature par le client d’un devis, préalablement à toute intervention.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Pour permettre à iSysteme d’assurer l’entretien et le bon fonctionnement du matériel de vidéosurveillance, le client s’oblige à laisser les préposés de la société iSysteme accéder à tout moment durant ses jours, heures ouvrables, au matériel pour en contrôler le fonctionnement et en assurer l’entretien.

Le client s’oblige à :
• effectuer la mise en service de l’installation chaque fois qu’elle doit être opérationnelle,
• respecter la notice d’utilisation du matériel, délivrée avec le procès verbal de réception,
• utiliser les appareils dans des conditions conformes à leur usage,
• maintenir les appareils en bon état de propreté extérieure, sans utiliser pour cela des produits d’entretien dommageables (eau, solvant, etc.),
• signaler à iSysteme, sans délai, toute modification de ses locaux ou de l’environnement de l’installation de vidéosurveillance, ainsi que toute anomalie de fonctionnement, toute détérioration de l’installation ou de l’un de ses éléments constitutifs, qu’il pourrait constater,
• assurer le matériel. Le client reconnaît que le respect des obligations précitées mises à sa charge concourt directement à la fiabilité de l’installation et au bon fonctionnement du circuit de vidéo interne ou externe, et que tout manquement de sa part à l’une quelconque d’entre elles dégagera iSysteme de toute responsabilité, ce qu’il accepte.

Le client doit veiller à faire respecter le droit de propriété du bailleur sur le matériel de vidéosurveillance aussi longtemps que ce contrat est en vigueur et aussi longtemps que ledit matériel n’a pas été restitué au bailleur.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE iSysteme
En contrepartie du respect par le client de l’ensemble de ses obligations contractuelles et légales, iSysteme s’engage à assurer les réparations d’entretien du matériel désigné dans les conditions ci-après définies.

Pour l’ensemble des prestations techniques ci-dessus, de même que pour le suivi administratif et commercial du client, la société iSysteme se réserve, à tout moment pendant l’exécution du présent contrat, la possibilité de nommer un autre prestataire sans que cela puisse servir de fondement à une quelconque réclamation de la part du client. En exécution de ce contrat, iSysteme est tenu à une obligation de moyen, à l’exclusion, de toute obligation de résultat, ce que le client accepte expressément.
ARTICLE 7 : DÉLIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE iSysteme
iSysteme s’engage à assurer les prestations lui incombant telles que définies par le présent contrat. En exécution de ce contrat, iSysteme est tenue à une obligation de moyen, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le client accepte expressément. La responsabilité de iSysteme ne pourra être recherchée par le client qui à la date du fait constituant la cause du recours, ne serait pas à jour du paiement régulier des mensualités dues en exécution du présent contrat.

La responsabilité de iSysteme ne pourra être engagée à l’égard du client ou de toute personne physique ou morale subrogée ou venant aux droits de celui-ci, du fait de dommages pouvant résulter directement ou indirectement d’anomalie de fonctionnement du matériel qui relèverait d’un des cas d’exclusion de maintenance tel que décrit à l’article 4.
ARTICLE 8 – RESILIATION DU CONTRAT D’ENTRETIEN
8.1 – Le contrat d’entretien est résilié de plein droit par le PRESTATAIRE sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire dans les cas suivants : • à défaut du paiement d’une seule échéance huit jours après une mise en demeure restée sans effet. • sans délai, dans les autres cas de non-respect par le CLIENT de l’une des obligations lui incombant au titre du présent contrat, même après la restitution du Bien, de même qu’en cas de diminution des garanties et sûretés, de redressement judiciaire La date de résiliation sera dans ce cas la date d’envoi de l’Avis de résiliation envoyé par le PRESTATAIRE au CLIENT

8.2 – En cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit, le CLIENT devra :
– d’une part, restituer le Bien, s’il s’agit d’un contrat de location de longue durée.
– et d’autre part, verser Immédiatement au PRESTATAIRE, outre les sommes ayant entraîné la résiliation :
• les redevances H.T. jusqu’au terme du présent contrat d’entretien,
• une indemnité de résiliation H.T. équivalent à un trimestre de redevance H.T. La somme ainsi définie sera majorée des taxes en vigueur.
ARTICLE 9 -FRAIS D’ADHÉSION
Le client s’engage à verser à la société iSysteme la somme inscrite au recto du présent contrat sous la rubrique «frais d’adhésion » qui correspondent à des frais de constitution de dossier. Le versement de ces frais s’effectue lors de la signature du présent contrat.
ARTICLE 10 : FRAIS DE GESTION – INDEMNITÉS
La société iSysteme se réserve le droit de facturer au client des frais de gestion pour tout mode de règlement autre que le prélèvement bancaire. Ce montant sera indiqué sur la facture. Sans préjudice de la résiliation du présent contrat, tout terme impayé entraînera le versement d’intérêts de retard au taux mensuel de un pour cent (1 %) à compter du jour de l’impayé jusqu’au jour du règlement effectif, tout mois commencé étant dû en entier.
ARTICLE 11 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations recueillies pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès dans les conditions prévues par la loi n° 78-17, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Sauf à en aviser préalablement iSysteme, le client pourra recevoir des propositions commerciales de sociétés auxquelles iSysteme pourra communiquer ses coordonnées.
ARTICLE 12 : ELECTION DE DOMICILE – COMPETENCE
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile au siège de leur société ou domicile principal respectif. Tous litiges auxquels peut donner lieu l’exécution et/ou l’interprétation sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce Dunkerque.

ARTICLE 1 – Champ d’application : Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations conclues par iSysteme (désignée dans les paragraphes suivants par « le prestataire ») auprès des clients, quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, sur lesquelles les présentes Conditions Générales de Vente prévalent conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, et concernant les services suivants: Travaux d’électricité – installation système d’alarme – vidéo surveillance – domotique (installation et maintenance). Par la signature du devis la société iSysteme emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis. Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

ARTICLE 2 – Commandes : 2-1 Les ventes de prestations, ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis par le prestataire et acceptation expresse et par écrit par le Client. 2-2 Les éventuelles modifications de la commande, demandées par le Client, ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, et après signature par le Client et le prestataire d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix. 2-3 L’arrêté du 2 mars 1990, impose au prestataire, d’établir un devis lorsque le montant estimé est supérieur à 150.00 € TTC, pour les travaux de dépannage, réparation et entretien (hors prestations réalisées dans le cadre de contrat d’entretien ou de garantie couverte par des paiements forfaitaires)

ARTICLE 3 – Tarifs : 3-1 Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article 2.1 ci-dessus. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque prestation de services.

ARTICLE 4 – Conditions de règlement : 4-1 Délai de paiement : Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des prestations de services commandées, et comme indiqué sur la facture remise au Client. 4-2 Versement d’un acompte : Un acompte correspondant à 30 % du prix total du devis de prestations de services commandées est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture des dites prestations, dans les conditions définies à l’article «Modalités de fourniture des prestations» ci-après. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente. 4-3 Paiement en un seul versement : Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 10 jours à compter de la fourniture des prestations de services commandées, telle que définie aux présentes Conditions Générale de Vente (article 5), arrêté d’un commun accord entre le Client et le Prestataire lors de la négociation commerciale. Ce délai sera mentionné sur la facture qui sera remise au Client par le Prestataire. 4-4 Escompte : Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture émise par le Prestataire. 4-5 Pénalités de retard : En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal sur le montant TTC, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de ses obligations.

ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des prestations : Les prestations de services demandées par le Client seront fournies dans un délai convenu entre les 2 parties, à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans l’approvisionnement des matériaux. En cas de retard supérieur à 6 mois imputable au prestataire uniquement, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure. En cas de modification de la commande par le Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de 15 jours , à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée si non-respect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie :Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elle étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client, pendant la durée de garantie légale contre les vices cachés, à compter de leur fourniture au Client. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux. La garantie du Prestataire est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des prestations. La garantie est exclue : si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation du vendeur, si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien, d’un manque de soin, d’un défaut d’entretien, d’une mauvaise utilisation du bien ou d’un non-respect des règles de sécurité de la part de l’acheteur, si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeur, des intempéries (pluie, neige, vent fort, foudre…).La garantie ne comprend pas la fourniture et le remplacement des piles et batteries, qui seront facturés en sus au tarif en vigueur.

ARTICLE 7 – Contrat de maintenance : Le forfait « maintenance Easy » comprend une vérification annuelle de votre équipement pour un an, la prise de rendez-vous reste à la charge du client. Le forfait « maintenance Easy life » comprend une vérification annuelle de votre équipement sur la durée de vie du produit, la prise de rendez-vous reste à la charge du client. Le forfait « maintenance Pro » comprend une vérification annuelle de votre équipement pour un an, la prise de rendez-vous est proposée par le prestataire. Le forfait « maintenance Pro life » comprend une vérification annuelle de votre équipement sur la durée de vie du produit, la prise de rendez-vous est proposée par le prestataire. Pour l’ensemble des forfaits d’entretiens cités ci-dessus le changement de pile n’est pas fourni. Lors de cet entretien annuel le technicien peut en guise de geste commercial effectuer le changement de pile fourni par le client. Cette maintenance annuelle ne peut être utilisée pour un dépannage après la fin de la garantie produit. En cas de cessation d’activité la société iSysteme se donne le droit de mettre fin à ses visites annuelles « maintenance Pro life » et « maintenance Easy life » sans dédommagement financier ni poursuite du client.
ARTICLE 8 – Réserve de propriété : Le prestataire se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le client, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession des dits produits. Tout acompte versé par le client restera acquis au prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du client. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au client dès la livraison des produits commandés. Le client s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du prestataire, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le prestataire serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.

ARTICLE 9 – Litiges : Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, seront soumis au tribunal de commerce de Dunkerque.

ARTICLE 10 – Langue du contrat – Droit applicable : De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – Acceptation du Client : Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

ARTICLE 12 – Responsabilité : iSysteme ne déclare ni ne garantit que les Produits ne peuvent pas être compromis ou faire l’objet d’un contournement des mesures de protection, ni que les Produits empêcheront tout dommage corporel ou matériel, cambriolage, vol, feu ou autre ; ni que les produits fourniront dans tous les cas un avertissement ou une protection adéquate. Les Produits ne constituent pas une garantie contre le risque d’effraction ou d’incendie. En cas de sinistre, notamment par cambriolage avec ou sans effraction, le Client ne pourra appeler iSysteme en responsabilité pour les dommages directs et indirects subis et pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 13 – Information Personnel : iSysteme s’engage à conserver la plus grande confidentialité à l’égard des données de sécurité communiquées par le Client et à ne les communiquer à des tiers prestataires de confiance que pour les seuls besoins de l’exécution du présent contrat. La société iSysteme est en droit après accord du client, d’établir une connexion à distance pour effectuer un dépannage sur un système domotique ou de vidéosurveillance.

Conditions Générales de Vente

1. PREAMBULE :
Les présentes conditions régissent les ventes conclues entre iSysteme SAS – RCS DUNKERQUE 808 642 110 00036 – APE 6201Z – dont le siège est 8 Rue du Président Wilson, 59140 Dunkerque, France, et les personnes et sociétés qui souhaitent effectuer des achats, clients et prospects. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par les sociétés dont le siège est en France.
Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la société iSysteme ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par la iSysteme sont disponibles dans notre entrepôt.

2. ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS
Nos conditions générales de vente, de même que nos conditions particulières, sont réputées être irrévocablement admises par notre client. Toutes les opérations de vente intervenant entre iSysteme et le client sont donc soumises à nos conditions ci-après, nonobstant toute stipulation contraire qui pourrait être mentionnée sur les commandes d’achat du client.
Les conditions générales d’achat du client ne nous nous engagent que pour autant qu’elles aient été acceptées expressément par écrit par iSysteme. Notre accord ne peut en aucun cas être déduit de la circonstance que nous aurions accepté le marché sans protester contre les stipulations qui se réfèrent aux conditions générales ou particulières ou à d’autres dispositions similaires de notre client. Le préposé, le collaborateur, le conjoint, tout membre de la famille ou toute autre personne agissant pour notre client le représentera et sera supposé disposer du mandat requis pour l’engager à notre égard. Les conditions de vente applicables sont celles de la France.

3. COMMANDE
Toute commande doit être passée par écrit à iSysteme ou par son site de vente en ligne sur Internet. Les commandes sont fermes et définitives, valent acceptation des prix pour le client dès leur première émission. Celui-ci ne peut pas les annuler, ni refuser la livraison. iSysteme se réserve le droit à compter de la réception de la commande d’accepter, de rejeter celle-ci ou de faire des réserves. Un accusé de réception de commande ne constitue pas une acceptation de commande. Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. iSysteme se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

4. PRIX
Sauf dispositions contractuelles particulières, nos offres et nos listes de prix correspondent au tarif en vigueur au moment de leur parution/publication et ne nous engagent pas audelà.
En cas de variation de prix entre la confirmation de commande et la date de livraison effective, le client pourra éventuellement refuser la livraison. Les prix sont modifiables à tout moment et sans préavis. Ils s’entendent, produits livrés en nos établissements, frais, emballages et taxes en sus. Les frais de port sont à la charge du client. Les commandes sont acceptées, sous réserve des hausses de prix qui nous sont imposées par nos propres fournisseurs et des circonstances indépendantes de notre volonté qui rendraient ultérieurement impossible ou plus onéreuse la livraison. En tout état de cause, les marchandises seront facturées aux conditions de tarif en vigueur au moment de la date de fourniture, indépendamment du prix auquel elles auraient été confirmées ou quels que soient le délai ou les possibilités de fourniture. Tout changement du taux applicable de TVA ou toute autre Taxe pourra être répercuté sur les prix.

5. CONDITIONS DE PAIEMENT
Les acomptes versés par notre client sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.
Le client a le choix de régler ses achats sur notre boutique de vente en ligne reliée à un site de paiement sécurisé tiers de confiance « HSBC ELYS NET » par carte bancaire, par chèque joint à la commande, ou virement à la commande sur notre compte bancaire. Totues nos factures sont payables à Dunkerque, au comptant, nettes et sans escompte, mention faite pour les redevables de la TVA que seule la taxe correspondant au prix effectivement payé ouvre le droit à une déduction. En conséquence, le défaut de paiement total ou partiel de la facture à sa date d’exigibilité entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, allocation à iSysteme de dommages et intérêts forfaitaires égaux à 15% du montant T.T.C. impayé. Le montant de ces dommages et intérêts ne pourra cependant être inférieur à 100 EUROS. Des pénalités de retard courront en sus de ces dommages et intérêts, au taux contractuel de 1,80% par mois de retard. Cet intérêt sera calculé à compter de l’envoi d’une mise en demeure. Pour le cas où le taux contractuel de l’intérêt de retard deviendrait supérieur au taux légal de l’usure, la présente clause ne serait pas nulle pour autant, mais le taux d’intérêt serait plafonné au taux maximum prévu par la loi. La présente clause ne nuit pas à l’exigibilité immédiate de la dette. En cas de résiliation et/ou de désistement du contrat du fait du client, iSysteme sera en droit de réclamer l’exécution forcée de l’allocation de dommages et intérêts fixés à 30% du prix de vente total minimum. iSysteme se réserve également la possibilité de démontrer un dommage supérieur, auquel cas celui-ci devra être intégralement réparé. Nous nous réservons, en outre, le droit d’annuler les commandes non payées ou d’en suspendre l’exécution. A la suite d’incidents de paiement, nous nous réservons le droit de modifier les conditions de paiement préalablement accordées.

6. DEFAUT DE PAIEMENT
Le défaut de paiement d’une facture à son échéance, toute demande de sursis de paiement ou tout fait pouvant impliquer l’insolvabilité du client, entraînent la déchéance du terme accordé pour le paiement de tout matériel livré ou en cours de fabrication, rendant ce paiement immédiatement exigible et nous confèrent le droit de résilier les marchés en cours sans autres formalités qu’une notification par lettre recommandée et sans que cela puisse donner lieu pour notre client au moindre dédommagement. De plus si, lors d’une précédente commande, le client s’est soustrait à l’une de ses obligations (retard de paiement, par exemple) un refus de vente pourra lui être valablement opposé, à moins que ce client ne fournisse des garanties suffisantes ou un prépaiement. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée.

7. DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont établis en toute bonne foi et son donnés à titre indicatif. Sauf stipulation écrite expresse contraire, un retard ne peut, en aucun cas, justifier une annulation de commande ou une indemnisation quelconque. Nous vous préviendrons par téléphone, FAX ou email des erreurs ou modifications qui pourraient exister dans les meilleurs délais.

8. LIVRAISON, FRAIS ET RISQUES
Notre matériel est toujours considéré comme vendu, réceptionné et accepté en nos établissements. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés. Le matériel voyage aux risques et périls du client. Toutes réserves éventuelles doivent être formulées auprès du transporteur par courrier recommandé dans les 48 heures suivant la livraison. Notre client s’engage à venir chercher ou à accepter nos marchandises dans les 5 jours après leur mise à disposition.
Frais de transport (les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment sans préavis) : une participation aux frais de livraison sera facturée pour chaque commande. iSysteme se réserve le droit de modifier à tout moment sans préavis les conditions de la participation aux frais de livraison. Dès lors que la livraison est refusée alors qu’iSysteme n’a pas commis d’erreur de livraison ou de préparation et que les produits sont en bon état, la participation au frais de livraison ne sera pas remboursée à l’occasion de l’émission de l’avoir, le cas échéant. Les commandes retournées a cause d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire communiquées par l’acheteur ne sont expediées une deuxieme fois que suite au nouveau reglement des frais d’expedition.

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. iSysteme se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le client. La livraison est effectuée dans le créneau horaire de bureau de lundi au vendredi (sauf jours feriés) par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d’absence, à une autre personne habilitée par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Dans les cas d’un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l’appareil livré, à lire la notice d’emploi qui lui est fournie. En cas de défauts apparents, l’acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés.

9. RECLAMATIONS
Toute réclamation concernant les marchandises fournies doit être faite et nous parvenir par fax ou lettre recommandée dans les 5 jours de leur réception, en se référant aux numéros et date de la facture d’achat (ou à défaut du bon de livraison, de la note d’envoi ou lettre de voiture), au numéro client, à la référence et la quantité de produit et en exposant les motifs de la demande. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération. Aucun retour marchandise ne sera accepté, sauf accord préalable par écrit de notre part et pour autant qu’elles nous soient retournées en état neuf et dans leur emballage d’origine et avec le bon d’enlèvement du transporteur. Un numéro de retour (« RMA ») obtenu auprès de notre service client et valable 15 jours, devra être clairement mentionné sur l’emballage.
Dans le cas d’une erreur commise par le client et relative au choix du produit, iSysteme accepte, dans la mesure où les produits sont renvoyés en l’état, de reprendre le produit sous réserve d’en avoir été avisé par écrit dans les dix (10) jours, date de facture iSysteme. Il est à noter que le client accepte de prendre en charge les frais de gestion qui sont de dix pour cent (10 %) de la valeur du ou des produits retournés. Tout produit d’une valeur inférieure ou égale à cinquante EUROS (50) hors taxes ne sera pas repris. Nous portons à votre attention, toutefois, qu’aucun retour ou annulation ne sera accepté sur une commande de produits configurés ou adaptés aux besoins spécifiques du client. En tout état de cause, les retours acceptés par iSysteme feront l’objet d’un avoir au prix du tarif en vigueur le jour de la réception des produits dans les locaux d’iSysteme.
Toute réclamation concernant nos factures doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les 10 jours de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. La fourniture incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises livrées. Il pourra d’ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des marchandises. Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l’installation ou à la mise en marche des appareils. Tout litige opposant le client à iSysteme n’est en aucun cas suspensif du règlement de la partie non contestée de la facture.

10 . GARANTIE
En raison de notre qualité d’intermédiaire distributeur, nous ne fournissons aucune garantie contractuelle quant aux produits. La seule garantie à laquelle nous sommes tenus est la garantie légale par les articles 1641 à 1649 du Code Civil. La garantie contractuelle éventuellement accordée par le fabricant n’engage que celui-ci.
En aucun cas, nous ne garantissons que les marchandises fournies soient aptes à répondre à un problème particulier propre à l’activité de l’utilisateur. Nous ne sommes tenus à aucune indemnisation envers l’utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l’usage des marchandises, qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, d’accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts de notre matériel de pertes de bénéfice ou de manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d’une détérioration ou de pertes des données enregistrées par l’utilisateur.
Le présent article constitue la seule et unique garantie accordée par iSysteme, à l’exclusion de toute autre garantie et notamment toute garantie concernant la qualité de la prestation fournie par le matériel ou son adéquation avec les objectifs ou l’usage que lui a assignés le client ou le client final. Le client, ayant pris connaissance des caractéristiques techniques des produits, a sous sa propre responsabilité, et en fonction de ses besoins tels qu’il les a déterminés, porté son choix sur les produits faisant l’objet de sa commande. Le client définit, sous sa seule responsabilité, les configurations de matériel et de logiciels commandés auprès d’iSysteme en fonction des besoins de son client. Ainsi, iSysteme ne garantit pas l’adéquation ou l’aptitude des produits à servir ou répondre aux besoins du client ou de son client et/ou à un usage déterminé ou particulier auquel ce dernier les destine.
En sa qualité de vendeur professionnel, le client est débiteur des obligations de conseils et d’informations destinés à éclairer complètement son client sur l’adéquation du matériel proposé et vendu à la spécificité des besoins de ce dernier. La mise en oeuvre de ces obligations passe notamment mais non exclusivement par un usage approprié de la documentation fournie avec le matériel. Le client reconnaît être le seul responsable vis-à-vis de l’utilisateur final de l’obligation de conformité telle que définie par la Directive 1999/44/CE du 25 mai 1999 et par l’ordonnance N° 2005-136 du 17 février 2005. Par conséquent, iSysteme ne donne aucune garantie quant à la conformité des marchandises telle qu’instituée par l’ordonnance du 17 février 2005. C’est en vertu de ces principes que le client s’engage à garantir iSysteme contre toute action d’un client acquéreur d’un matériel et toute condamnation à son profil, ayant pour fondement un manquement à l’obligation de conformité telle que définie au présent article.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITE
Si notre responsabilité était retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de notre contrat, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix de la marchandise qui est à l’origine du dommage.

12. PROPRIETE
Les produits vendus contiennent fréquemment des logiciels. Il est convenu que les termes d’achat et de vente figurant dans les présentes conditions générales de vente ainsi que tout terme s’y rapportant directement ou indirectement, ne concernent pas les logiciels qui sont et demeurent la propriété exclusive du fabricant ou de son donneur de licence. Aucun transfert de propriété ne peut donc être réalisé sur les logiciels. Seule une licence d’utilisation est accordée. L’utilisateur ne pourra, sous quelque forme que ce soit, les céder, les concéder, les mettre en gage, les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou à titre gratuit, ni les reproduire sauf à des fins de sauvegarde. Il maintiendra en bon état, les mentions de propriété portées sur les programmes et le manuel d’emploi et veillera au respect de la confidentialité des logiciels. Le client s’interdira de modifier de quelque façon que ce soit nos marchandises. Le client s’interdira de contrefaire nos marchandises, d’en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci de quelque façon que ce soit. Nos clients intermédiaires entre notre société et les utilisateurs, sont tenus d’inclure dans leurs conditions de vente le paragraphe ci-dessus ou un texte ayant la même portée.

13. RESERVE DE PROPRIETE
Nonobstant le transfert de risque, nous conserverons la pleine propriété des marchandises jusqu’à paiement complet du prix des taxes et des accessoires. De la même manière que pour l’ensemble de nos conditions générales de vente, la commande d’un produit figurant au catalogue implique de la part de l’acheteur, l’acceptation inconditionnelle de la présente clause de réserve de propriété. Le client s’engage à nous avertir immédiatement et ce sous peine de dommages et intérêts de toute saisie qui serait pratiquée par un tiers. Le client s’engage à nous permettre de reprendre possession de nos marchandises sans avis préalable, à nous autoriser à pénétrer dans les locaux et à supporter tous les frais de l’enlèvement de nos marchandises.
Le nom du tiers acquéreur devra nous être communiqué par courrier recommandé.
En cas de non-paiement, à l’échéance, intégral ou partiel, iSysteme pourra, sans mise en demeure préalable, reprendre les dits produits et les accessoires. Toutes sommes déjà versées par le client resteront acquises à iSysteme à titre de dommages et intérêts. Le client identifiera clairement ces produits comme étant la propriété d’iSysteme et prendra les assurances nécessaires pour couvrir les dégâts ou dédommagements éventuels.

14. MODIFICATIONS APPORTEES AU MATERIEL
Le client convient que tout matériel pourra subir des modifications de la part du fournisseur sans l’accord préalable du client. A la condition toutefois, que le niveau du matériel concerné atteigne des performances comparables.

15. SOLIDARITE
Si la facture, à la demande du donneur d’ordre, est établie au nom d’un tiers, le donneur d’ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celle-ci et l’exécution des autres engagements résultant des conditions générales et particulières de vente.

16. VENTES SPECIALES
Pour toutes les ventes soumises à des conditions spéciales accordées par le fournisseur (« Vente(s) Spéciale(s) »), le client s’engage à respecter les termes, formalités et exigences imposés par le fournisseur dans le cadre de telles ventes (« Conditions Spéciales »). Le client s’engage à conserver tout document conditionnant l’accord du fournisseur pour une Vente Spéciale. Le client s’engage, sur simple demande, à mettre à la disposition d’iSysteme et du fournisseur toute documentation pertinente et relative à la Vente Spéciale et ceci pour une période de cinq (5) ans à partir de la date de facturation de la Vente Spéciale. A défaut de respecter les obligations susmentionnées, iSysteme sera en droit de réclamer le paiement de tous rabais, avantage et conditions spéciales accordés dans le cadre d’une Vente Spéciale, ainsi que le paiement de tous frais, pénalités et dommages et intérêts encourus par iSysteme. Un client manquant à ses obligations en vertu de ce paragraphe, ne sera plus autorisé à participer aux Ventes Spéciales.

17. RESTRICTIONS A L’EXPORTATION
Le client s’engage à respecter les dispositions légales de contrôle à l’exportation édictées par les Etats-Unis ainsi que la législation édictée par l’Union Européenne et ses Etats membres en la matière. En cas d’exportation des marchandises hors de l’Union Européenne, le client a l’obligation d’obtenir l’autorisation écrite préalable du fabricant. En cas de non respect de cette disposition, le client indemnisera iSysteme de tous dommages, coûts et dépenses en résultant.

18. UTILISATION DANS UN ENVIRONNEMENT A RISQUE
Il est expressément porté à l’attention du client que certains produits ne sont pas destinés à être utilisés dans un environnement nucléaire, chimique, pétrolier ou tout environnement à risque. Le client s’engage à respecter ces restrictions émises par les fabricants. Le client s’engage à indemniser iSysteme de tout dommage, coût ou responsabilité qu’il pourrait subir en cas de pareille utilisation en violation de la présente clause et des réserves émises par les fabricants à cet égard.

19. ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE COMPETENCE
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat, sera soumis au droit français. En cas de contestation pour quelque cause que ce soit, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre est celle du Tribunal de Commerce de Dunkerque, nonobstant toute demande incidente ou en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs.
Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé. iSysteme dispose néanmoins de la faculté de saisir toute juridiction compétente, en particulier celle du siège social du client ou celle du lieu de situation des produits livrés.

20. ARCHIVES
Pour des raisons de sécurité, le client s’engage à garder pendant une période de 5 ans la liste de ses propres clients (nom, adresse) ainsi que des produits qu’il leur a vendus et la date de transaction..

21. TRAITEMENTS DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles que vous transmettez à iSysteme sont utilisées par celui-ci dans le but d’accomplir au mieux son métier de distributeur et les activités associées. Cela implique un transfert de l’information aux USA. Vous pouvez vous y opposer à tout moment, consulter les données personnelles vous concernant chez iSysteme et demander une correction, modification ou suppression.

Version Juin 2016